Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la souscription et l'utilisation des abonnements payants au service Tiwii, solution SaaS destinée aux assistantes maternelles et aux MAM.
2. Identité du vendeur
Le service est commercialisé par BOCK JULIEN, micro-entreprise, SIREN 840 944 466. Les informations légales détaillées sont accessibles sur la page Mentions légales.
3. Description des offres
Tiwii propose des offres d'abonnement mensuel SaaS donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme. Le détail des fonctionnalités et des tarifs en vigueur est indiqué sur la page Tarifs du site.
4. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements vendus aux professionnels de la petite enfance (notamment assistantes maternelles et MAM) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les parents ne sont pas concernés par les présentes CGV dès lors qu'aucun service payant ne leur est facturé.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les périodes déjà facturées.
6. Essai gratuit
Un essai gratuit de 1 mois peut être proposé lors de la première souscription, selon les modalités précisées sur le site au moment de l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement payant débute sauf résiliation avant la date d'échéance.
7. Paiement
Le paiement des abonnements est réalisé mensuellement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'utilisateur autorise le prélèvement périodique correspondant à son offre tant que l'abonnement est actif.
8. Reconduction tacite
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant le prochain renouvellement.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Droit de rétractation
Les offres payantes étant réservées aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas, sauf cas légal impératif contraire.
11. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière sociale, fiscale, comptable et de protection des données. Il reste responsable de l'exactitude des informations renseignées dans son compte.
12. Responsabilité
Tiwii fournit un outil logiciel d'aide à la gestion et n'agit pas comme employeur, cabinet comptable, organisme de paie ou conseil juridique. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.
13. Service client
Pour toute question relative à l'abonnement ou à la facturation, le client peut contacter Tiwii à l'adresse : contact@tiwii.fr.
14. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : avril 2026.