Conditions générales de vente.
Les règles de souscription, de facturation et de résiliation des abonnements Tiwii.
Dernière mise à jour : avril 2026.
Ce que dit ce document, en six phrases
- L'essai dure 31 jours, sans carte bancaire, et ne se transforme pas tout seul en abonnement payant.
- L'abonnement est mensuel et sans durée d'engagement, au tarif affiché sur la page des tarifs.
- Vous résiliez depuis votre compte, à tout moment ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
- Le paiement passe par Stripeet l'abonnement se renouvelle automatiquement tant que vous ne l'arrêtez pas.
- Ces conditions visent les professionnelles : les parents ne se voient rien facturer.
- Tiwii est un outil de gestion, ni employeur, ni comptable, ni organisme de paie.
En cas de divergence, seul le texte ci-dessous fait foi.
1 · Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la souscription et l'utilisation des abonnements payants au service Tiwii, solution SaaS destinée aux assistantes maternelles et aux MAM.
2 · Identité du vendeur
Le service est commercialisé par la société TIWII, SASU au capital de 100 €, immatriculée sous le SIREN 104 867 056, RCS Saint-Brieuc. Les informations légales détaillées sont accessibles sur la page Mentions légales.
3 · Description des offres
Tiwii propose des offres d'abonnement mensuel SaaS donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme. Le détail des fonctionnalités et des tarifs en vigueur est indiqué sur la page Tarifs du site.
4 · Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements vendus aux professionnels de la petite enfance (notamment assistantes maternelles et MAM) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les parents ne sont pas concernés par les présentes CGV dès lors qu'aucun service payant ne leur est facturé.
5 · Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les périodes déjà facturées.
6 · Essai gratuit
Un essai gratuit de 31jours est ouvert à toute nouvelle inscription professionnelle. Il donne accès à l'intégralité des fonctionnalités et ne requiert la communication d'aucun moyen de paiement.
Cet essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant: à son terme, en l'absence de souscription expresse, le compte bascule dans un mode gratuit restreint conservant notamment la présence à l'annuaire, la messagerie et l'export des données. La souscription d'un abonnement payant demeure possible à tout moment.
7 · Paiement
Le paiement des abonnements est réalisé mensuellement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'utilisateur autorise le prélèvement périodique correspondant à son offre tant que l'abonnement est actif.
8 · Reconduction tacite
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant le prochain renouvellement.
9 · Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire.
10 · Droit de rétractation
Les offres payantes étant réservées aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas, sauf cas légal impératif contraire.
11 · Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière sociale, fiscale, comptable et de protection des données. Il reste responsable de l'exactitude des informations renseignées dans son compte.
12 · Responsabilité
Tiwii fournit un outil logiciel d'aide à la gestion et n'agit pas comme employeur, cabinet comptable, organisme de paie ou conseil juridique. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.
13 · Service client
Pour toute question relative à l'abonnement ou à la facturation, le client peut contacter Tiwii à l'adresse : contact@tiwii.fr.
14 · Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
15 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.