Situations pratiques
Pas de pavés de texte : chaque fiche suit un arbre de décision (Si… alors…), liste qui doit faire quoi, et les pièges à éviter.
Horaires & présences(7)
L'enfant reste plus longtemps que prévu
Heures complémentaires vs majorées, déclaration, accord.
Garde pendant les vacances scolaires
Hors planning habituel : accord et rémunération.
Modification permanente des horaires
Avenant + impact mensualisation.
Planning avec semaines alternées A/B
Mensualisation sur la moyenne, avenant clair, suivi hebdo.
L'amplitude horaire dépasse 11 h par jour
Plafond 13 h/jour, repos minimum, majorations éventuelles.
Heures majorées au-delà de 45 h/semaine
Seuil 45 h (pas 35 h), majoration 10 % minimum, plafond 48 h.
Mettre en place un planning alterné (semaines A/B)
Moyenne des heures, mensualisation, avenant obligatoire.
Absences & maladies(9)
L'enfant est malade et ne peut pas être gardé
Certificat médical, délai de 14 jours, impact sur le salaire.
L'AM est malade quelques jours
Pas de salaire, pas de garde, pas de remplacement obligatoire pour le parent.
Le parent n'envoie pas l'enfant un jour prévu
Vacances hors CP, RTT : le salaire reste dû.
Arrêt maladie longue durée de l'AM
IJSS CPAM, suspension contrat, pas de salaire employeur.
Accident du travail de l'AM pendant l'accueil
Déclaration CPAM, protection AT, obligations employeur.
L'enfant est absent sans certificat médical
Absence pour convenance = salaire maintenu.
L'AM part en congé paternité : démarches et impacts
Déclaration, suspension du contrat, pas de retenue sur les CP.
Retour de l'AM après congé paternité : reprendre le contrat
Reprise à l'identique, pas de modification unilatérale.
L'AM a un accident du travail : procédure et conséquences
Déclaration 48 h, suspension contrat, indemnisation CPAM.
Congés & jours fériés(9)
Désaccord sur les dates de congés payés
Négociation, calendrier avant le 1er mars, rôle de l'employeur.
Un jour férié tombe un jour de garde habituel
1er mai obligatoire, autres fériés selon contrat, majoration.
Imposer une 5e semaine de congés
Droits acquis, fractionnement, indemnité.
Jours de fractionnement des congés payés
1 à 2 jours supplémentaires si CP pris hors période légale.
Congés payés en année incomplète (< 47 semaines)
CP acquis au prorata, inclus dans la mensualisation, régularisation.
L'AM prend ses congés sans l'accord du parent
Le parent fixe les dates, absence injustifiée possible.
L'AM travaille un jour férié sans accord écrit préalable
Majoration due, régularisation obligatoire, avenant recommandé.
L'AM veut prendre ses CP en dehors de la période légale
Accord du parent nécessaire, fractionnement possible, droit au repos.
Le contrat ne mentionne pas les jours fériés
Règle par défaut CCN, chômés payés, avenant correctif.
Salaire & paie(10)
L'AM demande une augmentation en cours de contrat
Avenant obligatoire, minimum conventionnel, impact mensualisation.
Première déclaration Pajemploi : par où commencer ?
Inscription employeur, calendrier 25→5, montants à reporter.
Régularisation annuelle en année incomplète
Heures réelles vs mensualisées : complément éventuel à verser.
Premier mois de garde incomplet
Prorata du salaire et des indemnités sur les jours réels.
Mensualisation en année complète (47 semaines)
Formule : taux × heures/sem × 52 ÷ 12, CP inclus.
Le taux horaire est en dessous du minimum conventionnel
Minimum brut 3,64 €/h (net 2,86 €/h), revalorisation obligatoire.
Maintien de salaire maladie en Alsace-Moselle
Maintien intégral sans carence, régime local spécifique.
Le parent conteste le bulletin de paie de l'AM
Vérification point par point, recours, correction via avenant.
Le parent paie le salaire en retard
Obligation de date, intérêts de retard, recours de l'AM.
L'AM veut augmenter son taux horaire en cours de contrat
Avenant obligatoire, minimum CCN, recalcul mensualisation.
Indemnités(5)
L'enfant n'a pas mangé chez l'AM
Pas d'indemnité repas si repas non pris.
Calculer l'indemnité d'entretien au quotidien
Barème CCN, plancher 2,65 €, calcul selon durée d'accueil.
L'AM utilise son véhicule pour des trajets avec l'enfant
Indemnité kilométrique, clause contractuelle, justificatifs.
Le parent fournit le repas : quelle indemnité ?
Repas fourni = pas d'indemnité repas, entretien toujours dû.
Indemnité d'entretien pour une journée courte
Plancher 2,65 €/jour même pour 1 heure d'accueil.
Contrat & avenants(10)
Rupture pendant la période d'essai
Délai de prévenance selon durée de présence, pas d'indemnité de rupture.
Deuxième enfant chez la même AM
Deux contrats distincts recommandés.
Réduire les heures de garde (ex. 5 → 4 jours)
Avenant obligatoire, recalcul mensualisation.
L'AM est enceinte
Congé maternité AM, suspension contrat, IJSS.
Organiser la période d'adaptation en début de contrat
Durée ≤ essai, rémunération dès le 1er jour, planning progressif.
L'AM déménage : impact sur le contrat
Nouvel agrément, avenant adresse, motif de rupture possible.
Le parent déménage : conséquences sur le contrat AM
Si la distance rend l'accueil impossible, retrait d'enfant avec préavis.
Premier jour chez l'AM : checklist complète
Documents à remettre, informations médicales, autorisations.
L'AM refuse de signer un avenant au contrat
Droit de refus, pas de sanction possible, négociation.
Le parent est en congé parental et garde l'enfant partiellement
Réduction d'heures via avenant, impact CMG, nouvelle mensualisation.
Pajemploi & déclarations(5)
Oubli de déclaration Pajemploi
Rattrapage, CMG suspendu, pénalités possibles.
Écart entre Pajemploi et la fiche de paie
Vérifier net déclarable vs net à payer.
Courrier URSSAF ou contrôle Pajemploi
Bulletins, contrats, déclarations cohérents.
Déclarer les heures complémentaires sur Pajemploi
Case séparée, heures au-delà du contrat, pas de majoration avant 45 h.
Déclaration Pajemploi pour un mois sans activité
Mois de CP : déclarer 0 h d'activité, salaire maintenu.
Fin de contrat(8)
L'enfant entre à l'école : clôturer le contrat
Retrait d'enfant, préavis, solde de tout compte, documents.
Calculer le solde de tout compte
STC = salaire + CP + régularisation + indemnité rupture.
L'assistante maternelle démissionne
Préavis CCN (8/15/30 jours), STC, pas d'indemnité de rupture.
Retrait ou suspension d'agrément par la PMI
Rupture de plein droit, STC immédiat, indemnité de rupture due.
Le préavis n'est pas effectué : indemnité compensatrice
Indemnité = salaire du préavis non exécuté, conditions.
L'AM perd son agrément : que faire ?
Fin automatique du contrat, pas de préavis, solde de tout compte dû.
Décès de l'AM ou du parent : gestion du contrat
Rupture de plein droit, indemnités dues, démarches administratives.
Le parent veut changer de mode de garde en cours de contrat
Retrait d'enfant, préavis à respecter, comparaison des coûts.
Aides & fiscalité(4)
L'enfant a 6 ans : fin du CMG
CMG jusqu'à 6 ans révolus, crédit d'impôt peut continuer.
Abattement fiscal spécifique des assistantes maternelles
Forfait déductible par enfant et par jour, déclaration revenus.
Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile
50 % des dépenses nettes, plafond 3 500 €/enfant, conditions.
CMG avec deux assistantes maternelles
Un CMG par AM employée, plafonds par enfant.
MAM & cas particuliers(8)
L'AM travaille en MAM : qui est l'employeur ?
Contrat individuel parent-AM, délégation, planning structure.
Parent ou AM en Alsace-Moselle
Jours fériés locaux + cotisation Maladie supplémentaire.
Accueil occasionnel sans mensualisation
Salaire = taux × heures réelles, CP au 1/10e au terme.
Délégation d'accueil en MAM
Autorisation parentale obligatoire pour accueil par collègue.
Garde alternée et même AM
Un contrat par parent employeur possible.
Changer d'AM au sein d'une MAM
Nouveau contrat avec la nouvelle AM, STC avec l'ancienne.
L'enfant est accueilli par une collègue MAM sans délégation
Irrégularité, risque assurantiel, régularisation nécessaire.
Arrivée d'un 3e employeur chez l'AM (plafond 4 enfants)
Vérification agrément, impact planning, coordination multi-employeurs.
Relations & litiges(5)
Désaccord sur les consignes (alimentation, écrans)
Contrat, carnet de liaison, dialogue — pas de sanction unilatérale.
Le parent est régulièrement en retard le soir
Heures dues, clause contractuelle, dialogue.
L'AM conteste le bulletin de paie
Vérification ligne par ligne, médiation, recours.
Quand et comment signaler un problème à la PMI ou au RPE
Rôle du RPE (médiation), rôle de la PMI (agrément, sécurité).
L'enfant mord un autre enfant chez l'AM : responsabilité
Responsabilité de l'AM pendant l'accueil, assurance RC, dialogue.
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