Situations pratiques
Chaque fiche suit un Si… alors… : qui fait quoi, et les pièges à éviter. Pour le jour où ça arrive, pas pour tout lire d'un coup.
Horaires & présences (7)
L'enfant reste plus longtemps que prévu
Heures complémentaires vs majorées, déclaration, accord.
Lire Fiche 22Garde pendant les vacances scolaires
Hors planning habituel : accord et rémunération.
Lire Fiche 23Modification permanente des horaires
Avenant + impact mensualisation.
Lire Fiche 47Planning avec semaines alternées A/B
Mensualisation sur la moyenne, avenant clair, suivi hebdo.
Lire Fiche 48L'amplitude horaire dépasse 11 h par jour
Plafond 13 h/jour, repos minimum, majorations éventuelles.
Lire Fiche 49Heures majorées au-delà de 45 h/semaine
Seuil 45 h (pas 35 h), majoration 10 % minimum, plafond 48 h.
Lire Fiche 75Mettre en place un planning alterné (semaines A/B)
Moyenne des heures, mensualisation, avenant obligatoire.
LireAbsences & maladies (9)
L'enfant est malade et ne peut pas être gardé
Certificat médical, délai de 14 jours, impact sur le salaire.
Lire Fiche 9L'AM est malade quelques jours
Pas de salaire, pas de garde, pas de remplacement obligatoire pour le parent.
Lire Fiche 10Le parent n'envoie pas l'enfant un jour prévu
Vacances hors CP, RTT : le salaire reste dû.
Lire Fiche 50Arrêt maladie longue durée de l'AM
IJSS CPAM, suspension contrat, pas de salaire employeur.
Lire Fiche 51Accident du travail de l'AM pendant l'accueil
Déclaration CPAM, protection AT, obligations employeur.
Lire Fiche 52L'enfant est absent sans certificat médical
Absence pour convenance = salaire maintenu.
Lire Fiche 61L'AM part en congé paternité : démarches et impacts
Déclaration, suspension du contrat, pas de retenue sur les CP.
Lire Fiche 62Retour de l'AM après congé paternité : reprendre le contrat
Reprise à l'identique, pas de modification unilatérale.
Lire Fiche 70L'AM a un accident du travail : procédure et conséquences
Déclaration 48 h, suspension contrat, indemnisation CPAM.
LireCongés & jours fériés (9)
Désaccord sur les dates de congés payés
Négociation, calendrier avant le 1er mars, rôle de l'employeur.
Lire Fiche 4Un jour férié tombe un jour de garde habituel
1er mai obligatoire, autres fériés selon contrat, majoration.
Lire Fiche 24Imposer une 5e semaine de congés
Droits acquis, fractionnement, indemnité.
Lire Fiche 44Jours de fractionnement des congés payés
1 à 2 jours supplémentaires si CP pris hors période légale.
Lire Fiche 45Congés payés en année incomplète (< 47 semaines)
CP acquis au prorata, inclus dans la mensualisation, régularisation.
Lire Fiche 46L'AM prend ses congés sans l'accord du parent
Le parent fixe les dates, absence injustifiée possible.
Lire Fiche 69L'AM travaille un jour férié sans accord écrit préalable
Majoration due, régularisation obligatoire, avenant recommandé.
Lire Fiche 72L'AM veut prendre ses CP en dehors de la période légale
Accord du parent nécessaire, fractionnement possible, droit au repos.
Lire Fiche 79Le contrat ne mentionne pas les jours fériés
Règle par défaut CCN, chômés payés, avenant correctif.
LireSalaire & paie (10)
L'AM demande une augmentation en cours de contrat
Avenant obligatoire, minimum conventionnel, impact mensualisation.
Lire Fiche 5Première déclaration Pajemploi : par où commencer ?
Inscription employeur, calendrier 25→5, montants à reporter.
Lire Fiche 11Régularisation annuelle en année incomplète
Heures réelles vs mensualisées : complément éventuel à verser.
Lire Fiche 12Premier mois de garde incomplet
Prorata du salaire et des indemnités sur les jours réels.
Lire Fiche 53Mensualisation en année complète (47 semaines)
Formule : taux × heures/sem × 52 ÷ 12, CP inclus.
Lire Fiche 54Le taux horaire est en dessous du minimum conventionnel
Minimum brut 3,64 €/h (net 2,86 €/h), revalorisation obligatoire.
Lire Fiche 55Maintien de salaire maladie en Alsace-Moselle
Maintien intégral sans carence, régime local spécifique.
Lire Fiche 71Le parent conteste le bulletin de paie de l'AM
Vérification point par point, recours, correction via avenant.
Lire Fiche 73Le parent paie le salaire en retard
Obligation de date, intérêts de retard, recours de l'AM.
Lire Fiche 78L'AM veut augmenter son taux horaire en cours de contrat
Avenant obligatoire, minimum CCN, recalcul mensualisation.
LireIndemnités (5)
L'enfant n'a pas mangé chez l'AM
Pas d'indemnité repas si repas non pris.
Lire Fiche 31Calculer l'indemnité d'entretien au quotidien
Barème CCN, plancher 2,65 €, calcul selon durée d'accueil.
Lire Fiche 32L'AM utilise son véhicule pour des trajets avec l'enfant
Indemnité kilométrique, clause contractuelle, justificatifs.
Lire Fiche 33Le parent fournit le repas : quelle indemnité ?
Repas fourni = pas d'indemnité repas, entretien toujours dû.
Lire Fiche 34Indemnité d'entretien pour une journée courte
Plancher 2,65 €/jour même pour 1 heure d'accueil.
LireContrat & avenants (10)
Rupture pendant la période d'essai
Délai de prévenance selon durée de présence, pas d'indemnité de rupture.
Lire Fiche 15Deuxième enfant chez la même AM
Deux contrats distincts recommandés.
Lire Fiche 16Réduire les heures de garde (ex. 5 → 4 jours)
Avenant obligatoire, recalcul mensualisation.
Lire Fiche 27L'AM est enceinte
Congé maternité AM, suspension contrat, IJSS.
Lire Fiche 58Organiser la période d'adaptation en début de contrat
Durée ≤ essai, rémunération dès le 1er jour, planning progressif.
Lire Fiche 59L'AM déménage : impact sur le contrat
Nouvel agrément, avenant adresse, motif de rupture possible.
Lire Fiche 63Le parent déménage : conséquences sur le contrat AM
Si la distance rend l'accueil impossible, retrait d'enfant avec préavis.
Lire Fiche 66Premier jour chez l'AM : checklist complète
Documents à remettre, informations médicales, autorisations.
Lire Fiche 74L'AM refuse de signer un avenant au contrat
Droit de refus, pas de sanction possible, négociation.
Lire Fiche 77Le parent est en congé parental et garde l'enfant partiellement
Réduction d'heures via avenant, impact CMG, nouvelle mensualisation.
LirePajemploi & déclarations (5)
Oubli de déclaration Pajemploi
Rattrapage, CMG suspendu, pénalités possibles.
Lire Fiche 26Écart entre Pajemploi et la fiche de paie
Vérifier net déclarable vs net à payer.
Lire Fiche 28Courrier URSSAF ou contrôle Pajemploi
Bulletins, contrats, déclarations cohérents.
Lire Fiche 56Déclarer les heures complémentaires sur Pajemploi
Case séparée, heures au-delà du contrat, pas de majoration avant 45 h.
Lire Fiche 57Déclaration Pajemploi pour un mois sans activité
Mois de CP : déclarer 0 h d'activité, salaire maintenu.
LireFin de contrat (8)
L'enfant entre à l'école : clôturer le contrat
Retrait d'enfant, préavis, solde de tout compte, documents.
Lire Fiche 25Calculer le solde de tout compte
STC = salaire + CP + régularisation + indemnité rupture.
Lire Fiche 41L'assistante maternelle démissionne
Préavis CCN (8/15/30 jours), STC, pas d'indemnité de rupture.
Lire Fiche 42Retrait ou suspension d'agrément par la PMI
Rupture de plein droit, STC immédiat, indemnité de rupture due.
Lire Fiche 43Le préavis n'est pas effectué : indemnité compensatrice
Indemnité = salaire du préavis non exécuté, conditions.
Lire Fiche 64L'AM perd son agrément : que faire ?
Fin automatique du contrat, pas de préavis, solde de tout compte dû.
Lire Fiche 65Décès de l'AM ou du parent : gestion du contrat
Rupture de plein droit, indemnités dues, démarches administratives.
Lire Fiche 67Le parent veut changer de mode de garde en cours de contrat
Retrait d'enfant, préavis à respecter, comparaison des coûts.
LireAides & fiscalité (4)
L'enfant a 6 ans : fin du CMG
CMG jusqu'à 6 ans révolus, crédit d'impôt peut continuer.
Lire Fiche 35Abattement fiscal spécifique des assistantes maternelles
Forfait déductible par enfant et par jour, déclaration revenus.
Lire Fiche 36Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile
50 % des dépenses nettes, plafond 3 500 €/enfant, conditions.
Lire Fiche 37CMG avec deux assistantes maternelles
Un CMG par AM employée, plafonds par enfant.
LireMAM & cas particuliers (8)
L'AM travaille en MAM : qui est l'employeur ?
Contrat individuel parent-AM, délégation, planning structure.
Lire Fiche 19Parent ou AM en Alsace-Moselle
Jours fériés locaux + cotisation Maladie supplémentaire.
Lire Fiche 20Accueil occasionnel sans mensualisation
Salaire = taux × heures réelles, CP au 1/10e au terme.
Lire Fiche 21Délégation d'accueil en MAM
Autorisation parentale obligatoire pour accueil par collègue.
Lire Fiche 29Garde alternée et même AM
Un contrat par parent employeur possible.
Lire Fiche 60Changer d'AM au sein d'une MAM
Nouveau contrat avec la nouvelle AM, STC avec l'ancienne.
Lire Fiche 68L'enfant est accueilli par une collègue MAM sans délégation
Irrégularité, risque assurantiel, régularisation nécessaire.
Lire Fiche 76Arrivée d'un 3e employeur chez l'AM (plafond 4 enfants)
Vérification agrément, impact planning, coordination multi-employeurs.
LireRelations & litiges (5)
Désaccord sur les consignes (alimentation, écrans)
Contrat, carnet de liaison, dialogue : pas de sanction unilatérale.
Lire Fiche 38Le parent est régulièrement en retard le soir
Heures dues, clause contractuelle, dialogue.
Lire Fiche 39L'AM conteste le bulletin de paie
Vérification ligne par ligne, médiation, recours.
Lire Fiche 40Quand et comment signaler un problème à la PMI ou au RPE
Rôle du RPE (médiation), rôle de la PMI (agrément, sécurité).
Lire Fiche 80L'enfant mord un autre enfant chez l'AM : responsabilité
Responsabilité de l'AM pendant l'accueil, assurance RC, dialogue.
LireEssayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
Sans carte bancaire · 31 jours d'essai