Questions fréquentes

La CCN IDCC 3239 fixe la période d'essai en jours calendaires, pas en mois : 60 jours si l'accueil est prévu ≥ 4 jours/semaine, 90 jours si < 4 jours/semaine. Pour un CDD, c'est 1 jour par semaine travaillée. La période d'adaptation ne peut pas excéder la période d'essai.

Non. La rupture conventionnelle est interdite pour les assistantes maternelles sous la CCN IDCC 3239. Les motifs de fin de contrat sont limités : retrait d'enfant, démission, perte d'agrément, décès, faute grave. Un accord mutuel peut exister mais ce n'est pas une rupture conventionnelle au sens du Code du travail.

Les préavis AM sont en jours calendaires (art. 120 CCN) : 8 jours si moins de 3 mois d'ancienneté, 15 jours entre 3 mois et 1 an, 30 jours au-delà d'un an. L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le préavis n'est pas exécuté.

Année complète (≥ 47 semaines) : salaire mensualisé identique chaque mois, CP inclus dans la mensualisation. Année incomplète (< 47 semaines) : mensualisation au prorata des semaines travaillées, régularisation annuelle obligatoire, CP souvent versés séparément. Le choix impacte toute la gestion de paie.

Non. L'accueil occasionnel (art. 109.3 CCN) n'est pas mensualisé : le salaire = taux horaire × heures réellement travaillées. Les CP sont versés au terme de l'accueil (1/10e du brut total perçu).

Non. La durée totale de la période d'adaptation ne peut excéder celle de la période d'essai (art. 94 CCN). Planifiez les jours d'adaptation dans la limite des jours d'essai restants.

À la rupture du contrat : indemnité de rupture (1/80e), CP non pris (1/10e vs maintien), indemnité compensatrice de préavis si non exécuté, prime de précarité CDD le cas échéant.

Le contrat doit inclure : identité des parties, date d'effet, durée (CDI/CDD), horaires et jours d'accueil, rémunération (taux horaire brut), indemnités, périodes d'essai et d'adaptation, jours fériés travaillés ou chômés, et délégation d'accueil éventuelle.

Le CDD est possible uniquement pour un remplacement ou un accueil ponctuel de durée définie. La période d'essai CDD est de 1 jour par semaine travaillée. Une prime de précarité de 10 % du brut total est due à la fin du CDD.

Oui. Toute modification d'un élément essentiel (horaires, rémunération, jours d'accueil) nécessite un avenant signé par les deux parties. Un changement unilatéral constitue une faute contractuelle.

Non. Le plafond absolu est 48 h/semaine en moyenne sur la base du contrat (art. 96.2). Ce plafond s'apprécie par employeur. Avec plusieurs contrats, l'AM doit veiller à ne pas dépasser 48 h cumulées.

Le contrat doit comporter : identité des parties, date de début, durée de la période d'essai, planning hebdomadaire, taux horaire, jours fériés travaillés/chômés, semaines d'accueil prévues, indemnités entretien/repas, et clauses spécifiques (véhicule, sorties, animaux).

Non. Toute modification d'un élément essentiel (horaires, taux, jours d'accueil) nécessite un avenant signé par les deux parties. Sans accord de l'AM, le contrat initial continue de s'appliquer.

Elle n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandée par la CCN. Sa durée ne peut excéder celle de la période d'essai. Elle est rémunérée normalement dès la première heure.

L'agrément fixe le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément (4 en général, incluant les propres enfants de l'AM de moins de 3 ans). Ce plafond peut être dépassé ponctuellement si l'agrément le prévoit (dérogation PMI).

Non. L'AM est libre d'avoir plusieurs employeurs dans la limite de son agrément. Une clause d'exclusivité serait nulle car contraire à la liberté du travail et à la nature du statut d'AM.

Oui, pour un motif précis : remplacement temporaire, accueil occasionnel ou saisonnier. La période d'essai CDD est de 1 jour par semaine travaillée prévue. Le renouvellement est possible dans la limite légale de 2 fois.

L'accueil périscolaire (avant/après l'école, mercredis, vacances) se formalise dans un contrat ou avenant spécifique. La mensualisation se base sur les heures réelles de garde hors temps scolaire, avec un planning adapté aux périodes scolaires et vacances.

Non. Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre librement sans motif, sans préavis et sans indemnité de rupture. Seul le salaire des jours/heures travaillés est dû, plus les CP acquis au prorata.

Oui, sous réserve que l'agrément de l'AM le permette et que le contrat le prévoit expressément. Les heures de nuit ou week-end ne bénéficient pas de majoration légale obligatoire pour les AM, sauf accord contractuel plus favorable.

Formule CCN : Salaire mensuel = taux horaire × heures/semaine × semaines travaillées/an ÷ 12. En année complète, on utilise 52 semaines. Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas mensualisées : elles se calculent sur les jours réellement accueillis.

Pour les AM (Champ 2 CCN), le seuil est 45 h/semaine. De la durée contractuelle à 45 h : heures complémentaires (taux normal). Au-delà de 45 h : heures majorées (+10 % minimum jusqu'à 48 h, +25 % au-delà). Plafond absolu : 48 h/semaine en moyenne.

Le plancher absolu est 2,65 €/jour (art. 114.1). Pour un accueil ≥ 9 h, le minimum conventionnel est plus élevé (barème par tranches horaires). L'indemnité couvre eau, électricité, matériel — pas les repas ni les couches.

En année incomplète (< 47 semaines travaillées), comparez en fin de période le total des heures payées via la mensualisation aux heures réellement effectuées. Si les heures réelles sont supérieures, un complément brut est dû à l'AM.

Oui. Chaque mois, le parent employeur doit remettre un bulletin de paie détaillant salaire net, cotisations, indemnités d'entretien et repas. Pajemploi ne remplace pas le bulletin.

Heures complémentaires (HC) : entre la durée contractuelle et 45 h/semaine, payées au taux normal. Heures majorées (HM) : au-delà de 45 h jusqu'à 48 h, +10 % minimum. Au-delà de 48 h : interdit en moyenne hebdomadaire.

Utilisez notre simulateur : entrez taux horaire net, heures/semaine et semaines travaillées/an. La formule CCN calcule le net mensuel et estime le brut via les taux Pajemploi 2026.

Le minimum conventionnel est 3,64 €/h brut (2,86 €/h net). Aucun contrat ne peut prévoir un taux inférieur, même si l'AM accepte. Ce plancher est réévalué chaque année.

Net imposable = salaire net + CSG/CRDS non déductible. Les indemnités d'entretien et de repas en sont exclues. C'est ce montant que l'AM reporte dans sa déclaration de revenus.

La retenue se calcule au prorata des heures ou jours réels du mois (art. 111), pas sur une base de 1/30e ou 1/21,67e. Formule : (salaire mensuel ÷ heures prévues dans le mois) × heures d'absence.

Si le parent ne fournit pas le repas, une indemnité de repas doit être prévue au contrat. Son montant est libre (fixé d'un commun accord). Elle figure sur le bulletin mais n'entre pas dans le brut soumis à cotisations.

La mensualisation se base sur la moyenne hebdomadaire : (heures semaine A + heures semaine B) ÷ 2 × semaines/an ÷ 12. Tiwii gère automatiquement les plannings A/B.

La part patronale est prise en charge par la CAF/MSA via Pajemploi. La part salariale est déduite du salaire brut pour obtenir le net. Le parent ne paie que le net + indemnités à l'AM.

Si l'AM utilise son véhicule pour transporter l'enfant (école, activités), une indemnité kilométrique doit être prévue au contrat. Son montant est libre mais ne peut être inférieur au barème fiscal.

La CCN ne prévoit ni 13e mois, ni prime conventionnelle obligatoire. Toute prime est facultative et relève du contrat individuel. Si elle est versée régulièrement, elle peut devenir un usage.

Oui. Si l'AM est disponible selon le planning contractuel, le salaire est dû même si le parent récupère l'enfant avant l'heure prévue. Seule une absence prévisible inscrite au contrat (semaines non travaillées) peut réduire la mensualisation.

Le minimum conventionnel 2026 est de 3,64 € brut/h (soit 2,86 € net/h environ). Ce plancher s'applique quel que soit l'accord entre les parties. Un taux inférieur rend le contrat non conforme.

Pour 9 h d'accueil : minimum 3,83 € (2026). En deçà de 9 h, prorata possible mais plancher absolu de 2,65 €/jour. Le montant contractuel peut être supérieur. L'indemnité n'entre pas dans le brut et ne se déclare pas sur Pajemploi.

Au choix des parties : soit le parent fournit les repas, soit l'AM les prépare et perçoit une indemnité de repas (montant fixé au contrat, non soumis à cotisations). Cette clause doit figurer au contrat.

Uniquement si l'absence est pour maladie de l'enfant avec certificat médical (retenue au prorata). Les absences pour convenance du parent (vacances, RTT, télétravail) ne permettent pas de réduire le salaire mensualisé.

Le net à payer = montant versé à l'AM. Le net imposable = net à payer + CSG/CRDS non déductible. C'est le net imposable qui est déclaré aux impôts. Les indemnités (entretien, repas) ne sont dans aucun des deux.

En fin de période de référence (généralement fin mai ou date anniversaire du contrat). Comparer les heures réellement travaillées aux heures mensualisées. Si l'AM a travaillé plus : complément. Si moins : pas de récupération possible sur les mois suivants.

Oui, mais Pajemploi les prend en charge intégralement via le CMG (volet cotisations). Le parent ne paie directement que le salaire net + indemnités. Les cotisations salariales sont prélevées automatiquement par Pajemploi.

Oui depuis 2020. Pajemploi applique automatiquement le taux PAS transmis par les impôts sur le salaire net imposable. Le parent n'a aucune démarche : tout est géré par Pajemploi lors de la déclaration mensuelle.

Aucune prime ni 13e mois n'est prévu par la CCN IDCC 3239. Le parent peut en accorder une à titre gracieux, mais elle doit alors être soumise à cotisations et déclarée sur Pajemploi.

Identité des parties, période, heures normales/complémentaires/majorées, taux horaire brut, salaire brut, détail cotisations, net imposable, net à payer, indemnités (entretien, repas, km), CP acquis/pris, date de paiement.

Les heures complémentaires vont de la durée contractuelle jusqu'à 45 h/semaine (taux normal). Au-delà de 45 h : heures majorées (+10 % min). Le plafond absolu reste 48 h/semaine. L'AM peut refuser si les heures excèdent régulièrement le contractuel sans avenant.

Formule : taux horaire × ((heures sem. A + heures sem. B) ÷ 2) × semaines/an ÷ 12. C'est la moyenne hebdomadaire qui sert de base. Les heures complémentaires se calculent par rapport à la semaine prévue (A ou B), pas la moyenne.

Retenue = salaire mensualisé ÷ nombre d'heures de travail prévues le mois × nombre d'heures d'absence. On ne divise jamais par 30 ou 21,67 : c'est le prorata horaire réel du mois qui s'applique.

Le parent ne verse plus le salaire pendant l'arrêt maladie de l'AM : celle-ci perçoit les IJSS de la CPAM. Il n'y a pas d'obligation de complément employeur en droit commun, sauf en Alsace-Moselle où le maintien intégral sans carence s'applique.

La CCN impose de comparer les deux méthodes et d'appliquer la plus favorable à l'AM. Le 1/10e = 10 % des salaires bruts de la période de référence. Le maintien = salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé. En année complète, le maintien est souvent retenu ; en année incomplète, le 1/10e l'est fréquemment.

Les dates doivent être fixées d'un commun accord, idéalement avant le 1er mars de chaque année. Au moins 2 semaines consécutives doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. Avec plusieurs employeurs, l'AM coordonne ses dates entre familles.

Si l'enfant est absent pour maladie moins de 14 jours consécutifs avec certificat médical, le parent peut suspendre le paiement du salaire (art. 112). Au-delà de 14 jours, le contrat peut être suspendu. Absence pour convenance du parent (vacances hors CP) : le salaire est maintenu.

Si l'AM travaille un jour férié ordinaire : majoration minimum +10 % (art. 98). Le 1er mai : +100 % minimum. En Alsace-Moselle, le Vendredi Saint et la Saint-Étienne sont aussi chômés.

Non, l'absence pour maladie de l'AM n'est pas rémunérée par le parent. L'AM peut percevoir des IJSS CPAM si elle cotise. Le contrat est suspendu pendant l'absence.

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (période de référence du 1er juin au 31 mai), soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.

En fin de période de référence, comparez le montant versé au titre des CP (provision 1/10e ou maintien) avec le droit réel acquis. Si le droit réel est supérieur, un complément est dû à l'AM.

L'AM coordonne ses dates de congés entre ses employeurs. En cas de désaccord, la CCN prévoit qu'au moins 2 semaines consécutives soient prises entre mai et octobre. Chaque employeur indemnise ses propres CP.

Oui, la CCN prévoit des congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès d'un proche (1 à 5 jours selon le lien). Ces absences sont rémunérées et non déduites des CP.

Non. Les heures de formation obligatoire (renouvellement agrément) ne sont pas à la charge du parent employeur. L'AM est indemnisée par l'organisme de formation (IPERIA). Le contrat est suspendu pendant ces périodes.

Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs d'absence de l'enfant (maladie avec certificat), le parent peut rompre le contrat ou négocier une suspension. L'AM n'est pas rémunérée pendant la suspension.

L'AM bénéficie des mêmes droits au congé maternité que toute salariée (16 semaines minimum). Elle perçoit des IJSS versées par la CPAM. Le contrat est suspendu, le parent ne verse aucun salaire pendant cette période.

Du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Les CP acquis sur cette période sont pris entre le 1er juin suivant et le 31 mai de l'année d'après.

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 jours/an = 5 semaines). Les périodes de maladie acquièrent aussi des CP depuis la loi du 22 avril 2024. Le calcul court du 1er juin au 31 mai.

L'employeur doit comparer les deux méthodes et appliquer la plus favorable à l'AM. Maintien = salaire normal versé pendant les CP. 1/10e = 10 % de la rémunération brute totale de la période de référence.

Non depuis la loi du 22 avril 2024. L'AM continue d'acquérir des CP pendant son arrêt maladie (2 jours ouvrables/mois en maladie non professionnelle, 2,5 j en AT/MP). Cette règle s'applique rétroactivement.

La 5e semaine ne peut pas être accolée aux 4 semaines du congé principal (sauf accord). Elle peut être prise hors période légale (1er mai — 31 oct.) et ne génère pas de jours de fractionnement. Elle est souvent posée à Noël ou en février.

Si une partie du congé principal (hors 5e semaine) est prise hors période légale : 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours hors période, 2 jours si 6 jours ou plus. L'AM peut y renoncer par écrit.

La CCN prévoit deux seuils : absence < 14 jours consécutifs (avec certificat) = retenue sur salaire possible. Absence ≥ 14 jours consécutifs = suspension possible du contrat. Sans certificat, le salaire reste dû intégralement.

Chaque employeur fixe ses propres dates après consultation de l'AM. En pratique, l'AM demande un calendrier consolidé à toutes ses familles. Un désaccord ne peut être imposé : la négociation est obligatoire. Tiwii aide à visualiser le calendrier multi-employeurs.

Non. Les ponts ne sont pas un droit. Si le contrat prévoit le jour comme travaillé, l'AM doit être présente. Un pont non travaillé sans accord = absence injustifiée. En revanche, le parent peut accorder un pont (chômé payé ou non selon l'accord).

Oui : mariage/PACS (4 j), naissance/adoption (3 j), décès conjoint/enfant (7-14 j selon lien), décès parent (3 j), déménagement (1 j sous conditions). Ces jours sont payés et ne se déduisent pas des CP.

En année incomplète, les CP sont généralement versés séparément du salaire mensuel, au moment de la prise effective des congés. Le montant = comparaison maintien vs 1/10e. Certains parents provisionnent mensuellement, mais le versement effectif se fait à la prise.

Une absence injustifiée permet de retenir le salaire correspondant. Si elle se répète, c'est un motif de retrait d'enfant voire de rupture pour faute. Documenter chaque absence par écrit et demander une explication formelle.

L'AM informe ses employeurs dès que possible. Le contrat est suspendu (pas de salaire versé par le parent). L'AM perçoit les IJSS maternité. Le retour se fait aux mêmes conditions. Le parent ne peut pas rompre le contrat pendant le congé maternité.

Non. Pajemploi ne concerne que le salaire net et les cotisations sociales. Les indemnités d'entretien, de repas et les frais kilométriques figurent sur le bulletin de paie mais ne sont pas déclarées sur pajemploi.urssaf.fr.

Oui, à partir de septembre 2027 (LFSS 2026). Pajemploi+ centralise le paiement : le CMG est déduit automatiquement et seul le reste à charge est prélevé. Tiwii calcule les montants à reporter ; Pajemploi+ gère le prélèvement.

Un retard de déclaration peut entraîner des pénalités URSSAF et bloquer le versement du CMG pour le mois concerné. Déclarez avant le 5 du mois suivant (ou le dernier jour ouvré). Tiwii rappelle les échéances.

Pajemploi demande le salaire net et le nombre d'heures. Il recalcule le brut et les cotisations. Ne déclarez jamais les indemnités d'entretien ni de repas.

Déclarez le total d'heures travaillées (normales + complémentaires + majorées) et le salaire net correspondant. Pajemploi n'a pas de case spécifique pour les heures majorées ; seul le montant global compte.

Un contrat Pajemploi par enfant, même si c'est la même AM. Chaque enfant génère une déclaration distincte, un CMG distinct et des droits à CP séparés.

En année complète (CP inclus dans la mensualisation), déclarez le salaire habituel même pendant les congés. En année incomplète, déclarez le mois de versement effectif de l'indemnité de CP.

Cochez « dernière déclaration » sur Pajemploi et déclarez le dernier salaire + indemnités de rupture. L'attestation Pôle emploi est générée automatiquement par Pajemploi. Conservez le solde de tout compte signé.

Contactez Pajemploi dans les 3 mois pour demander une correction. Au-delà, une régularisation par déclaration du mois suivant est possible. Gardez vos bulletins Tiwii comme justificatifs.

Dès la signature du contrat, avant le premier jour d'accueil. L'inscription peut prendre quelques jours (attribution du numéro employeur). Sans inscription, impossible de déclarer et de bénéficier du CMG.

Depuis l'espace employeur, accédez à l'historique des déclarations et cliquez sur « Modifier ». La correction est possible dans les 18 mois suivant la déclaration. Au-delà, contacter Pajemploi directement.

Le retard peut entraîner un décalage du versement CMG par la CAF et des pénalités de retard (rare pour les premiers oublis). Pajemploi envoie des relances. En cas de non-déclaration prolongée, le CMG peut être suspendu.

Les heures complémentaires se déclarent dans la rubrique dédiée « heures complémentaires/majorées ». Elles s'ajoutent au salaire mensualisé. Ne pas les inclure dans les heures normales pour éviter une erreur de calcul du CMG.

Oui. Les jours de CP pris dans le mois se déclarent dans la rubrique « jours d'activité ». L'indemnité de CP est incluse dans le salaire net déclaré. Les jours de CP sont comptés comme jours d'activité.

Effectuer la dernière déclaration mensuelle normalement, puis cliquer sur « Fin de contrat » dans l'espace employeur. Indiquer la date de fin et le motif. Pajemploi génère l'attestation France Travail dématérialisée.

Pajemploi+ est un service optionnel où Pajemploi verse directement le salaire net à l'AM après déduction du CMG. Le parent n'avance que le reste à charge. Disponible depuis 2022, il simplifie le circuit de paiement mais ne change rien au calcul.

Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne se déclarent pas sur Pajemploi. Elles figurent sur le bulletin de paie mais sont hors cotisations. Seul le salaire net (hors indemnités) est à déclarer.

Chaque AM a son propre contrat et sa propre déclaration mensuelle sur Pajemploi. Aucune mutualisation possible. Le CMG s'applique par enfant et par AM. Vous devez faire une déclaration distincte pour chaque AM employée.

Depuis 2023, l'attestation est dématérialisée : Pajemploi la génère automatiquement lors de la déclaration de fin de contrat. L'AM peut la télécharger dans son espace. Si erreur, le parent peut la rectifier sous 10 jours.

Non. Le CMG n'est pas rétroactif : les mois non déclarés à la CAF sont perdus. Faites votre demande dès la signature du contrat ou au plus tard le premier mois de garde. Tiwii vous aide à estimer le montant avec la formule post-réforme septembre 2025.

50 % des dépenses restant à charge après CMG, plafonné à 3 500 € de dépenses par enfant (soit 1 750 € de crédit d'impôt maximum). Déclaré l'année suivante sur votre déclaration de revenus.

Enfant de moins de 6 ans, AM agréée déclarée via Pajemploi, activité professionnelle des deux parents (ou formation/études), et salaire versé à l'AM ne dépassant pas 55,48 €/jour par enfant gardé.

Depuis septembre 2025, le CMG couvre un pourcentage des frais réels (salaire + cotisations), dégressif selon les revenus. Le barème est actualisé chaque année. Tiwii simule le montant exact avec vos paramètres.

L'AM peut opter pour un abattement forfaitaire spécifique : elle ne déclare que la différence entre son salaire net imposable et l'abattement (montant par jour et par enfant). Cela réduit significativement son imposition.

Oui, chaque parent peut percevoir le CMG s'il est employeur de l'AM et remplit les conditions. Le montant est calculé individuellement pour chaque parent sur la base de ses revenus et heures de garde.

La PAJE (allocation de base) et le CMG sont deux composantes de la même prestation. Elles se cumulent automatiquement si les conditions sont remplies : PAJE sous conditions de ressources, CMG sous conditions d'activité.

Pour le crédit d'impôt : salaire net versé + cotisations patronales restant à charge − CMG perçu. Les indemnités d'entretien et repas ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

Enfant de moins de 6 ans gardé au moins 16 h/mois, parents en activité (ou assimilé : formation, maladie), ressources déclarées à la CAF. Le montant dépend des revenus, de l'âge de l'enfant et du nombre d'enfants à charge.

Rarement. Le CMG couvre les cotisations sociales à 100 % et prend en charge une partie du salaire net (plafond selon revenus et âge de l'enfant). Le reste à charge du parent = salaire net − CMG salaire + indemnités.

50 % des dépenses retenues dans la limite de 3 500 €/an/enfant (soit 1 750 € max de crédit). Les dépenses = salaire net + cotisations patronales − CMG perçu. Les indemnités d'entretien/repas sont exclues de la base.

Oui. L'AM peut déduire un abattement forfaitaire de son revenu imposable : 3,5 × SMIC horaire par jour de garde effective et par enfant. Cet abattement réduit significativement l'impôt et est souvent plus avantageux que les frais réels.

Oui : +30 % pour les familles monoparentales, +30 % si l'enfant est en situation de handicap (AEEH), horaires atypiques (nuit, dimanche, jours fériés). Ces majorations se cumulent sous certaines conditions.

Non. Le CMG est lié aux déclarations Pajemploi. Si aucun salaire n'est déclaré (AM en arrêt), le CMG n'est pas versé ce mois-là. Il reprend automatiquement dès la reprise de la déclaration.

La réforme harmonise les barèmes AM / garde à domicile / micro-crèche, relève certains plafonds et simplifie les tranches de revenus. L'objectif est de réduire le reste à charge pour les familles modestes et les familles nombreuses.

Le CMG est cumulable avec le crédit d'impôt et l'allocation de base PAJE. Il n'est pas cumulable avec le congé parental à taux plein (PreParE). Si les deux parents travaillent à temps partiel, le CMG reste possible.

Coût réel = salaire net + indemnités − CMG perçu − crédit d'impôt (calculé l'année suivante). Tiwii affiche ce coût net mensuel automatiquement. Le simulateur comparateur permet de confronter ce coût à d'autres modes de garde.

Non, il est calculé avec la déclaration d'impôts de l'année suivante. Un acompte de 60 % est versé en janvier, le solde en été. Le montant est basé sur les dépenses déclarées l'année précédente.

Chaque parent employeur reste l'employeur de son contrat, même si l'AM exerce en MAM. La MAM est une structure d'organisation, pas l'employeur. Tiwii gère les contrats individuels, la délégation d'accueil inter-AM et le planning consolidé de la structure.

En plus des 11 jours fériés nationaux, le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (26 décembre) sont chômés en Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68). Les cotisations salariales Maladie incluent un supplément +1,30 % plafonné PMSS. Tiwii intègre ces spécificités dans le calcul de paie.

Chaque AM conserve ses contrats individuels avec les parents. La MAM coordonne les rotations, remplacements et délégations d'accueil. Tiwii propose un planning consolidé par structure et par AM.

La délégation d'accueil permet à une AM de confier temporairement l'enfant à une collègue de la MAM (absence, pause). Elle doit être autorisée par écrit dans le contrat par le parent employeur.

Chaque AM conserve son agrément individuel (4 enfants max). Une MAM peut regrouper jusqu'à 4 AM, soit 16 places maximum. Le nombre réel dépend des agréments et de la capacité du local.

Les AM membres se répartissent les frais de fonctionnement (loyer, assurance, matériel) selon leur convention interne. Ces frais ne sont pas à la charge des parents employeurs.

La MAM doit souscrire une assurance du local et chaque AM doit avoir sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Le parent vérifie l'attestation d'assurance avant la signature du contrat.

La MAM est généralement une association loi 1901 ou un groupement informel. Ce n'est pas un employeur : chaque parent reste employeur individuel de l'AM avec laquelle il a signé. La MAM mutualise les locaux et l'organisation.

Oui. Pour qu'une collègue MAM puisse accueillir un enfant qui ne lui est pas contractuellement confié, les parents doivent signer une délégation nominative. Sans elle, l'accueil est irrégulier et non couvert par l'assurance.

Le contrat parent-AM reste valide : l'AM continue d'exercer (à son domicile ou dans une autre MAM). Si l'accueil ne peut plus avoir lieu dans les mêmes conditions, un avenant ou un retrait d'enfant est nécessaire.

Un seul abonnement MAM (19,99 €/mois) couvre toutes les AM de la structure. Il inclut : planning consolidé, délégations numériques, journal partagé, gestion multi-enfants et communication avec les familles. Les parents restent en accès gratuit.

Chaque AM doit avoir sa propre RC professionnelle. La MAM (association) doit souscrire une assurance des locaux. En cas d'accident, c'est la RC pro de l'AM en charge de l'enfant (ou la délégataire si délégation signée) qui intervient.

Le planning MAM doit respecter les contrats individuels de chaque famille tout en optimisant la présence des AM. Tiwii génère un planning consolidé tenant compte des agréments, délégations et limites de capacité simultanée.

Le règlement intérieur de la MAM n'est pas juridiquement opposable au parent (qui n'est pas partie à l'association). Les règles qui engagent le parent doivent figurer dans le contrat individuel. Le règlement MAM régit uniquement les relations entre AM.

La fermeture de la MAM ne rompt pas les contrats parent-AM. Chaque AM doit trouver un nouveau lieu d'exercice (domicile ou autre MAM). Si l'AM ne peut plus accueillir, c'est un motif de retrait d'enfant avec les règles de préavis habituelles.

Oui, Tiwii est entièrement gratuit pour les parents : messagerie, consultation des documents, validation des bulletins, carnet de liaison. Seuls les professionnels (AM solo ou MAM) souscrivent un abonnement après 31 jours d'essai sans carte bancaire.

Non, Tiwii est complémentaire. Pajemploi reste le service officiel URSSAF pour les déclarations et le paiement. Tiwii gère le quotidien : contrat, planning, bulletins conformes CCN, congés négociés, journal de bord et messagerie. Les montants calculés par Tiwii sont prêts à reporter sur Pajemploi.

Passez notre quiz gratuit (8 questions) sur les erreurs les plus fréquentes : période d'essai en mois, rupture conventionnelle, préavis… Puis comparez avec le guide des erreurs CCN courantes.

31 jours d'essai complet, sans carte bancaire. Accès à toutes les fonctionnalités : contrats, bulletins, planning, messagerie, journal de bord. À l'issue, l'AM choisit un abonnement ou passe en free-tier (annuaire + messagerie texte).

L'abonnement MAM est à 19,99 €/mois (14,99 € early bird pour les 100 premières) et couvre toute la structure. Chaque AM n'a pas besoin d'un abonnement individuel.

Oui. Hébergement en France (GKE EU), chiffrement en transit et au repos, conformité RGPD. Les données sont la propriété des utilisateurs et exportables à tout moment.

Oui. Le bulletin Tiwii affiche le salaire net et les heures à reporter directement sur pajemploi.urssaf.fr. Les montants sont conformes aux taux de cotisation Pajemploi en vigueur.

Oui. L'AM voit tous ses contrats dans un tableau de bord unifié : planning consolidé, bulletins séparés par employeur, et total mensuel cumulé. Chaque parent ne voit que son propre contrat.

Oui, sans aucune restriction fonctionnelle. Les parents accèdent à tous les outils : contrat, bulletins de paie, planning, messagerie, journal de bord, simulateurs. Seules les AM/MAM paient un abonnement pour leurs outils professionnels.

Oui. Tiwii applique automatiquement la CCN IDCC 3239 (taux de cotisations, seuils d'heures majorées, indemnités plancher, régime Alsace-Moselle). Les bulletins sont mis à jour chaque année avec les nouveaux taux URSSAF.

Pajemploi est l'organisme officiel de déclaration sociale (obligatoire). Tiwii est un outil de gestion complet : contrat, bulletins détaillés, planning, journal, messaging. Tiwii calcule les montants exacts à reporter sur Pajemploi pour éviter les erreurs.

31 jours, sans carte bancaire, avec accès complet à toutes les fonctionnalités. À l'issue de l'essai, l'AM choisit de s'abonner ou bascule en accès gratuit limité (annuaire + messagerie texte + demandes de contact).

Oui. Ils sont basés sur les textes officiels (CCN IDCC 3239, Code du travail, barèmes URSSAF/CAF). Ils sont mis à jour à chaque évolution réglementaire et testés automatiquement sur des centaines de cas. Les résultats sont fournis à titre indicatif.

Tiwii héberge les données en Europe (GCP europe-west1), chiffre les échanges en transit et au repos, et respecte le RGPD. Les données ne sont jamais vendues ni partagées. L'export complet est possible à tout moment.

5,99 €/mois (4,99 € en tarif early bird pour les 100 premières). L'abonnement couvre tous les outils : contrats, bulletins, planning, journal, messagerie, simulateurs, gestion multi-familles. Résiliable à tout moment.

Oui. Le contrat respecte les exigences de la CCN IDCC 3239 et contient toutes les mentions obligatoires. La signature électronique intégrée lui confère la même valeur qu'un contrat papier signé à la main.

Non. Le retrait d'enfant est le mode de rupture spécifique à la CCN AM (art. 120). Il ne nécessite pas de motif disciplinaire mais le préavis doit être respecté. L'indemnité de rupture (1/80e) est due.

1/80e du total des salaires bruts perçus depuis le début du contrat (hors indemnités d'entretien et repas). Elle est due dès 9 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou démission de l'AM.

Oui. L'AM peut démissionner à tout moment avec le même préavis que pour un retrait (8/15/30 jours selon l'ancienneté). En cas de démission, l'indemnité de rupture n'est pas due.

La perte d'agrément met fin au contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité de rupture. L'AM perçoit uniquement les salaires dus et les CP acquis non pris.

Le parent doit fournir : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi (générée par Pajemploi), et dernier bulletin de paie incluant les indemnités de rupture.

Le STC inclut : dernier salaire (proratisé si mois incomplet), indemnité compensatrice de CP non pris, indemnité de rupture (1/80e), indemnité compensatrice de préavis (si non exécuté), et prime de précarité CDD le cas échéant.

Une faute grave rend impossible le maintien du contrat (maltraitance, mise en danger, non-respect grave de l'agrément). Elle supprime le préavis et l'indemnité de rupture mais les CP restent dus.

Non. Comme toute salariée, l'AM est protégée pendant son congé maternité et les 10 semaines suivant son retour. Un retrait d'enfant pendant cette période est nul, sauf faute grave non liée à la grossesse.

Le retrait d'enfant n'a pas besoin de motif : c'est un droit de l'employeur (le parent). Il peut être motivé par un déménagement, un changement de mode de garde, l'entrée à l'école ou toute autre raison. Le préavis et l'indemnité restent dus.

1/80e de l'ensemble des salaires bruts perçus depuis le début du contrat (hors indemnités entretien/repas). Due si ancienneté ≥ 1 an. Ne pas confondre avec l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois) qui ne s'applique pas aux AM.

Certificat de travail, attestation France Travail (dématérialisée via Pajemploi), reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie. Tous doivent être remis le dernier jour du contrat ou dans les jours suivants.

Si le parent dispense l'AM d'exécuter le préavis, il doit verser l'indemnité compensatrice de préavis (salaire qu'aurait perçu l'AM pendant la durée du préavis). Si c'est l'AM qui refuse d'exécuter, l'indemnité n'est pas due.

Maltraitance, mise en danger de l'enfant, absences répétées injustifiées, travail en état d'ébriété, non-respect grave du contrat. La faute grave supprime le préavis et l'indemnité de rupture mais pas les CP acquis.

Le STC doit être versé à la date de fin effective du contrat (dernier jour de préavis exécuté ou date de rupture si dispense). Le reçu STC peut être contesté par l'AM pendant 6 mois à compter de sa signature.

L'AM doit respecter le même préavis (8/15/30 j selon ancienneté). Elle ne perçoit pas l'indemnité de rupture. Elle a droit aux CP acquis non pris. Le parent doit quand même remettre les documents de fin de contrat.

Oui obligatoirement. Comparer les heures réellement effectuées depuis le début de la période avec les heures mensualisées versées. Si l'AM a travaillé plus : complément dû. Si moins : pas de récupération possible sur le STC.

La perte d'agrément entraîne automatiquement la rupture de tous les contrats en cours. L'AM ne peut plus exercer. Le parent n'a pas de préavis à respecter mais doit remettre les documents de fin de contrat. L'indemnité de rupture reste due si l'ancienneté est ≥ 1 an.