Absences & maladies
Accident du travail de l'AM pendant l'accueil
Votre AM se blesse en gardant votre enfant (chute, brûlure). Quelles sont vos obligations ?
Si… alors…
Déclaration d'accident du travail
Le parent employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 h (hors dimanche et jours fériés). Utiliser le formulaire cerfa n° 14463.
Prise en charge et indemnisation
L'AM bénéficie des IJSS accident du travail (60 % puis 80 % du salaire journalier de base). Le parent ne verse pas de complément sauf clause plus favorable.
Protection contre le licenciement
Pendant l'arrêt AT, le contrat est suspendu. Le parent ne peut pas procéder à un retrait d'enfant sauf faute grave ou impossibilité de maintien pour motif étranger à l'AT.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Déclarer l'AT à la CPAM dans les 48 h
- Remettre une feuille d'accident à l'AM
Assistante maternelle
- Consulter un médecin et transmettre le certificat médical initial
Pièges à éviter
Ne pas déclarer l'accident dans les 48 h (amende possible)
Rompre le contrat pendant un arrêt AT (protection renforcée)
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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