L'AM a un accident du travail : procédure et conséquences
Votre assistante maternelle se blesse pendant les heures d'accueil de votre enfant (chute, brûlure…). Quelles démarches ?
Si… alors…
Déclaration d'accident du travail
Le parent employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures via le formulaire cerfa n°14463. Remettre à l'AM la feuille d'accident du travail pour ses soins.
Suspension du contrat
Pendant l'arrêt, le contrat est suspendu. Pas de salaire versé par le parent : l'AM perçoit les IJSS AT/MP de la CPAM (60 % puis 80 % du brut).
Protection contre la rupture
Pendant l'arrêt AT, le contrat ne peut pas être rompu sauf retrait d'enfant justifié par un motif non lié à l'accident. Le retour se fait aux mêmes conditions.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Déclarer l'AT à la CPAM sous 48 h
- Remettre la feuille d'AT à l'AM
Assistante maternelle
- Consulter un médecin et transmettre l'arrêt de travail
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
Sans carte bancaire · 31 jours d'essai