L'enfant est accueilli par une collègue MAM sans délégation
Vous apprenez que votre enfant a été gardé par une autre AM de la MAM alors que vous n'avez signé aucune délégation d'accueil.
Si… alors…
Comprendre l'obligation de délégation
En MAM, chaque enfant est sous la responsabilité contractuelle de son AM référente. Pour qu'une collègue puisse l'accueillir, les parents doivent signer une délégation d'accueil préalable.
CCN art. L. 424-3 CASFRisques encourus
Sans délégation signée : l'assurance RC professionnelle de la collègue ne couvre pas l'enfant. En cas d'accident, la responsabilité n'est pas claire. La PMI peut rappeler à l'ordre la MAM.
Régulariser la situation
Signer immédiatement une délégation d'accueil mentionnant les AM habilitées. Sur Tiwii, le flux numérique de délégation garantit la traçabilité et la validité.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Signer la délégation d'accueil pour chaque AM susceptible de garder l'enfant
Assistante maternelle
- Ne jamais accueillir un enfant sans délégation valide
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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