MAM & cas particuliers
L'enfant est accueilli par une collègue MAM sans délégation
Vous apprenez que votre enfant a été gardé par une autre AM de la MAM alors que vous n'avez signé aucune délégation d'accueil.
Si… alors…
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Comprendre l'obligation de délégation
En MAM, chaque enfant est sous la responsabilité contractuelle de son AM référente. Pour qu'une collègue puisse l'accueillir, les parents doivent signer une délégation d'accueil préalable.
CCN art. L. 424-3 CASF - 2
Risques encourus
Sans délégation signée : l'assurance RC professionnelle de la collègue ne couvre pas l'enfant. En cas d'accident, la responsabilité n'est pas claire. La PMI peut rappeler à l'ordre la MAM.
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Régulariser la situation
Signer immédiatement une délégation d'accueil mentionnant les AM habilitées. Sur Tiwii, le flux numérique de délégation garantit la traçabilité et la validité.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Signer la délégation d'accueil pour chaque AM susceptible de garder l'enfant
Assistante maternelle
- ✓Ne jamais accueillir un enfant sans délégation valide
Pièges à éviter
- ⚠Penser que la MAM est employeur et gère les délégations automatiquement
- ⚠Ne signer qu'une délégation globale non nominative (elle doit préciser les AM concernées)
- ⚠Oublier de renouveler la délégation si une AM quitte la MAM
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