Le choix entre année complète et année incomplète est la première décision structurante du contrat. Il détermine la formule de mensualisation, le nombre de semaines de congés et la régularisation en fin d'année.
Année complète : ≥ 47 semaines
Référence CCN — art. 110
L'accueil est en année complète lorsque l'AM travaille au moins 47 semaines par an (52 semaines − 5 semaines de congés payés du salarié).
Formule de mensualisation
Formule CCN
Salaire mensuel brut = Taux horaire brut × Heures/semaine × 52 ÷ 12
Le salaire est identique chaque mois, vacances incluses. Les congés payés sont déjà intégrés dans le lissage sur 12 mois.
Caractéristiques
- Le parent peut poser ses vacances librement : le salaire ne varie pas
- Les CP sont rémunérés par le maintien du salaire mensualisé (sauf si le 1/10e est plus favorable)
- Pas de régularisation annuelle obligatoire (sauf heures complémentaires/absences)
Année incomplète : < 47 semaines
L'année incomplète s'applique quand le parent prévoit de ne pas confier l'enfant pendant plus de 5 semaines dans l'année (vacances prolongées, temps partiel saisonnier…).
Formule de mensualisation
Formule CCN
Salaire mensuel brut = Taux horaire brut × Heures/semaine × Semaines prévues ÷ 12
Le nombre de semaines prévues est inférieur à 47 et doit être précisé au contrat.
Caractéristiques
- Le salaire mensuel est plus bas qu'en année complète (moins de semaines lissées)
- Les semaines non travaillées au-delà des 5 semaines de CP ne sont pas payées
- Les CP sont calculés séparément — souvent au 1/10e (plus favorable en année incomplète)
- Une régularisation annuelle est obligatoire
Régularisation en année incomplète
Référence CCN — art. 110
En fin de période de référence (31 mai ou date anniversaire du contrat), il faut comparer les heures réellement travaillées aux heures payées.
Formule CCN
Heures payées = Salaire mensuel brut ÷ Taux horaire × 12 Heures réelles = Total des heures effectivement travaillées Si Heures réelles > Heures payées → complément dû à l'AM Si Heures réelles < Heures payées → pas de récupération possible
Le parent ne peut jamais récupérer un trop-versé si l'AM a travaillé moins que prévu (sauf absence non justifiée de l'enfant). La régularisation ne joue qu'en faveur de l'AM.
Comment choisir ?
| Critère | Année complète | Année incomplète |
|---|---|---|
| Semaines d'accueil | ≥ 47 | < 47 |
| Salaire mensuel | Plus élevé, stable | Plus bas, stable |
| CP inclus dans mensualisation | Oui | Non (versés à part) |
| Régularisation annuelle | Non (sauf exceptions) | Oui, obligatoire |
| Simplicité de gestion | ✅ Plus simple | ⚠️ Plus complexe |
| Adapté si longues vacances | Non | Oui |
Exemples concrets
Année complète — Accueil 40 h/sem, 47 semaines (5 sem. CP) :
Formule CCN
4,20 € × 40 h × 52 ÷ 12 = 728,00 € brut/mois
Année incomplète — Accueil 40 h/sem, 36 semaines :
Formule CCN
4,20 € × 40 h × 36 ÷ 12 = 504,00 € brut/mois
- CP 1/10e versés séparément
Erreurs fréquentes
- Écrire « année complète » alors que l'accueil est de 42 semaines → c'est une année incomplète, la régularisation sera obligatoire
- Oublier de préciser le nombre de semaines au contrat en année incomplète → litige garanti
- Ne pas régulariser en fin de période → non-conformité CCN et risque de redressement
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Le simulateur de mensualisation Tiwii calcule automatiquement le salaire mensuel selon le type d'année et le nombre de semaines. En année incomplète, il gère aussi la régularisation annuelle.