L'accueil occasionnel concerne les gardes ponctuelles, sans planification régulière. Le contrat obéit à des règles spécifiques qui diffèrent sensiblement du contrat mensualisé classique.
Définition légale
Référence CCN — art. 109.3
L'accueil est occasionnel lorsqu'il est de courte durée et ne présente aucun caractère régulier. Il ne donne pas lieu à mensualisation.
Exemples typiques : garde ponctuelle le mercredi, remplacement pendant les vacances scolaires, dépannage exceptionnel.
Accueil occasionnel vs accueil régulier
| Critère | Occasionnel | Régulier |
|---|---|---|
| Récurrence | Ponctuel, non prévisible | Planning fixe chaque semaine |
| Mensualisation | Non | Oui (obligatoire) |
| CP | 1/10e au terme | Maintien ou 1/10e mensuel |
| Contrat | CDD ou CDI simplifié | CDI mensualisé |
Rémunération : au réel
Formule CCN
Salaire du mois = Taux horaire brut × Heures réellement travaillées
Pas de lissage, pas de moyenne annuelle. Chaque mois, le parent déclare et paie les heures effectivement réalisées.
Indemnités
Les indemnités d'entretien et de repas sont versées au prorata des jours d'accueil effectifs :
- Entretien : minimum 2,65 €/jour (plancher CCN, art. 114.1)
- Repas : montant fixé au contrat (si fourni par l'AM)
Congés payés : versement unique au terme
Référence CCN — art. 102.1.2.3
Les CP sont calculés au 1/10e de la rémunération brute totale perçue et versés uniquement au terme de l'accueil. Pas de provision mensuelle, pas de comparaison maintien/1/10e.
Formule CCN
Indemnité CP = 10 % × Total des salaires bruts perçus pendant l'accueil
Le 1/10e est la seule méthode applicable — la comparaison avec le maintien n'a pas de sens en accueil occasionnel (pas de salaire lissé à maintenir).
Période d'essai
Référence CCN — art. 95.1
Pour un CDD occasionnel : 1 jour par semaine prévue au contrat. Pour un CDI : les règles classiques s'appliquent (60 ou 90 jours calendaires).
Mentions obligatoires du contrat
Le contrat d'accueil occasionnel doit préciser :
- La nature occasionnelle de l'accueil
- Le taux horaire brut (≥ minimum conventionnel)
- Les conditions de disponibilité (jours/créneaux possibles)
- Les indemnités d'entretien et de repas
- Les modalités de versement des CP au terme
Pas de planification imposée
Contrairement au contrat régulier, il n'y a pas d'obligation de fixer un planning hebdomadaire. Le parent contacte l'AM au cas par cas, et l'AM peut accepter ou refuser chaque demande.
Déclaration Pajemploi
La déclaration mensuelle suit le même processus que pour un contrat régulier :
- Déclarer les heures réelles du mois
- Déclarer le salaire net correspondant
- Les indemnités ne se déclarent pas sur Pajemploi
Si aucune heure n'a été effectuée dans le mois, il n'y a rien à déclarer (contrairement au contrat mensualisé où le salaire est dû même les mois sans accueil).
Fin de l'accueil occasionnel
À la fin de l'accueil (dernier jour travaillé ou fin du CDD), le parent verse :
- Le salaire des dernières heures travaillées
- Les indemnités du dernier mois
- L'indemnité de CP = 10 % du brut total
- L'indemnité de fin de CDD le cas échéant
Erreurs fréquentes
- Mensualiser un accueil occasionnel → interdit par l'art. 109.3
- Verser les CP chaque mois au lieu d'attendre le terme → non conforme
- Qualifier d'occasionnel un accueil régulier (ex : tous les mercredis) → requalification possible
- Oublier le contrat écrit → un contrat est obligatoire même pour quelques heures
- Appliquer une régularisation annuelle → sans mensualisation, pas de régularisation
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