Le contrat de travail est obligatoire avant le premier jour d'accueil. Il est régi par la CCN IDCC 3239 — pas par le droit commun du Code du travail pour tous les aspects.
Mentions obligatoires
Votre contrat doit contenir au minimum :
- Identité des parties (parent employeur, AM agréée, enfant)
- Numéro d'agrément et nombre d'enfants autorisés
- Date de début, durée de la période d'essai en jours calendaires
- Horaires précis (jours et heures)
- Taux horaire brut, nombre de semaines travaillées par an
- Indemnités d'entretien et de repas
- Modalités congés payés et jours fériés
Référence CCN — art. 110
Le salaire horaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel (4,20 € brut/h en 2026).
Période d'essai : jours, pas mois
Référence CCN — art. 95.1
- Accueil ≥ 4 j/sem → 60 jours calendaires maximum
- Accueil < 4 j/sem → 90 jours calendaires maximum
- CDD → 1 jour par semaine travaillée
Attention : beaucoup de modèles en ligne parlent de « 2 mois » ou « 3 mois » — c'est incorrect pour la CCN AM.
La période d'adaptation (art. 94) ne peut pas excéder la période d'essai.
Année complète vs incomplète
Année complète (≥ 47 semaines) :
Formule CCN
Salaire mensuel = Taux horaire × Heures/semaine × 52 ÷ 12
Année incomplète (< 47 semaines) :
Formule CCN
Salaire mensuel = Taux horaire × Heures/semaine × Semaines/an ÷ 12
En année incomplète, une régularisation annuelle compare heures payées et heures réellement effectuées.
Rupture : pas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est interdite pour les assistantes maternelles CCN 3239. Motifs possibles :
- Retrait d'enfant par le parent
- Démission de l'AM
- Perte d'agrément, décès, faute grave
Référence CCN — art. 120
Préavis en jours calendaires : 8 j (< 3 mois), 15 j (3 mois – 1 an), 30 j (> 1 an).
Avenants
Toute modification (horaires, taux, semaines) exige un avenant écrit signé. Sur Tiwii, les avenants sont générés automatiquement avec signature électronique.
Checklist avant signature
- Taux horaire ≥ minimum CCN
- Période d'essai en jours (pas en mois)
- Nombre de semaines travaillées explicite
- Jours fériés : lesquels sont travaillés/chômés ?
- Indemnités d'entretien ≥ plancher (2,65 €/j minimum)
- Dates de congés prévisionnelles ou mention « fixées ultérieurement avant le 1er mars »