Le contrat de travail est obligatoire avant le premier jour d'accueil. Il est régi par la CCN IDCC 3239, pas par le droit commun du Code du travail pour tous les aspects.
Mentions obligatoires
Votre contrat doit contenir au minimum :
- Identité des parties (parent employeur, AM agréée, enfant)
- Numéro d'agrément et nombre d'enfants autorisés
- Date de début, durée de la période d'essai en jours calendaires
- Horaires précis (jours et heures)
- Taux horaire brut, nombre de semaines travaillées par an
- Indemnités d'entretien et de repas
- Modalités congés payés et jours fériés
Le salaire horaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel (4,20 € brut/h en 2026).
Période d'essai : jours, pas mois
- Accueil ≥ 4 j/sem → 60 jours calendaires maximum
- Accueil < 4 j/sem → 90 jours calendaires maximum
- CDD → 1 jour par semaine travaillée
Attention : beaucoup de modèles en ligne parlent de « 2 mois » ou « 3 mois » : c'est incorrect pour la CCN AM.
La période d'adaptation (art. 94) ne peut pas excéder la période d'essai.
Année complète vs incomplète
Année complète (≥ 47 semaines) :
Salaire mensuel = Taux horaire × Heures/semaine × 52 ÷ 12
Année incomplète (< 47 semaines) :
Salaire mensuel = Taux horaire × Heures/semaine × Semaines/an ÷ 12
En année incomplète, une régularisation annuelle compare heures payées et heures réellement effectuées.
Rupture : pas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est interdite pour les assistantes maternelles CCN 3239. Motifs possibles :
- Retrait d'enfant par le parent
- Démission de l'AM
- Perte d'agrément, décès, faute grave
Préavis en jours calendaires : 8 j (< 3 mois), 15 j (3 mois – 1 an), 30 j (> 1 an).
Avenants
Toute modification (horaires, taux, semaines) exige un avenant écrit signé. Sur Tiwii, l'avenant se construit dans l'application, puis les deux parties signent.
Checklist avant signature
- Taux horaire ≥ minimum CCN
- Période d'essai en jours (pas en mois)
- Nombre de semaines travaillées explicite
- Jours fériés : lesquels sont travaillés/chômés ?
- Indemnités d'entretien ≥ plancher (2,65 €/j minimum)
- Dates de congés prévisionnelles ou mention « fixées ultérieurement avant le 1er mars »