Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie — y compris les assistantes maternelles — acquièrent des congés payés pendant leur absence. C'est un changement majeur par rapport à la situation antérieure.
Ce qui a changé
Avant la loi (jusqu'au 23 avril 2024)
- Arrêt maladie ordinaire : pas d'acquisition de CP
- Arrêt AT/maladie professionnelle : acquisition limitée à 1 an
- Arrêt maternité : acquisition normale
Depuis la loi (à partir du 24 avril 2024)
- Arrêt maladie ordinaire : acquisition de 2 jours ouvrables/mois (plafonné à 24 jours/an)
- Arrêt AT/maladie professionnelle : acquisition de 2,5 jours/mois (taux plein, sans limite de durée)
- Arrêt maternité : acquisition normale (inchangé)
Le nouveau barème d'acquisition
| Type d'absence | Acquisition CP/mois | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables | 30 jours |
| Arrêt maladie ordinaire | 2 jours ouvrables | 24 jours |
| AT / Maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours |
| Congé maternité | 2,5 jours ouvrables | 30 jours |
Report des CP non pris
La loi introduit un droit au report des CP acquis pendant un arrêt maladie :
- L'AM dispose de 15 mois après la fin de l'arrêt pour poser ses CP reportés
- Le parent employeur doit informer l'AM de ses droits dans le mois suivant la reprise
- À défaut d'information, le délai de report ne commence pas à courir
Impact concret pour les parents employeurs
Coût supplémentaire
Un arrêt maladie de 3 mois génère désormais 6 jours de CP supplémentaires (3 × 2 jours). Ces CP devront être indemnisés (pris ou payés au STC).
Déclaration Pajemploi
Pajemploi intègre ces droits dans le cumul CP. Le parent n'a pas de démarche supplémentaire si les déclarations sont à jour.
Multi-employeurs
Chaque employeur doit calculer les CP acquis pendant l'arrêt au prorata des heures contractuelles. L'AM cumule les droits de tous ses employeurs.
Rétroactivité
La loi prévoit une rétroactivité au 1er décembre 2009. Les AM ayant été en arrêt maladie depuis cette date pouvaient réclamer des CP non acquis. Le délai de réclamation de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur (avril 2024) expire en avril 2026.
Cas pratiques
Exemple 1 — Arrêt maladie de 2 mois
L'AM est en arrêt du 15 janvier au 14 mars :
Formule CCN
CP acquis pendant l'arrêt = 2 mois × 2 j/mois = 4 jours ouvrables
Ces 4 jours s'ajoutent aux CP acquis pour les mois travaillés.
Exemple 2 — Arrêt AT de 6 mois
L'AM est en arrêt AT du 1er mars au 31 août :
Formule CCN
CP acquis pendant l'arrêt = 6 mois × 2,5 j/mois = 15 jours ouvrables
Taux plein car c'est un AT — pas de réduction à 2 jours/mois.
Obligation d'information
Le parent employeur doit informer l'AM de ses droits à CP dans le mois suivant la reprise :
- Nombre de jours acquis pendant l'arrêt
- Date limite pour les poser (15 mois après la reprise)
- Possibilité de les prendre en continu ou fractionnés
Cette information doit être faite par écrit (courrier, email, message sur Tiwii).
Erreurs fréquentes
- Ignorer l'acquisition pendant maladie ordinaire → les 2 j/mois sont obligatoires depuis avril 2024
- Appliquer 2,5 j/mois en maladie ordinaire → c'est 2 j/mois (2,5 uniquement pour AT/maladie pro)
- Oublier d'informer l'AM de ses droits → le délai de report ne démarre pas
- Ne pas provisionner les CP maladie → coût imprévu au STC
Tiwii intègre la loi 2024
Tiwii calcule automatiquement les CP acquis pendant les arrêts maladie selon le barème de la loi 2024, distingue maladie ordinaire et AT, et alerte le parent sur l'obligation d'information à la reprise.