La CCN impose de comparer deux méthodes de calcul des congés payés et de retenir la plus favorable pour l'assistante maternelle. Voici comment faire le bon choix.
L'obligation de comparaison
L'indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié : soit le 1/10e de la rémunération brute, soit le maintien du salaire.
Le parent employeur doit faire les deux calculs et appliquer celui qui donne le montant le plus élevé. Ce n'est pas un choix : c'est une obligation légale.
Méthode du 1/10e
Indemnité CP = 10 % × Rémunération brute totale de la période de référence (1er juin – 31 mai)
Ce qui entre dans la base de calcul
- Salaire mensualisé brut (12 mois)
- Heures complémentaires et majorées
- Indemnité de congés payés de l'année précédente
Ce qui est exclu
- Indemnités d'entretien, repas, kilométriques
- Indemnités de rupture
- Remboursements de frais
Méthode du maintien
Indemnité CP = Salaire que l'AM aurait perçu si elle avait travaillé pendant ses congés
En pratique, c'est le salaire mensualisé maintenu pendant les semaines de congés.
Quand le 1/10e est plus favorable
Le 1/10e est généralement plus avantageux quand :
- L'AM a effectué de nombreuses heures complémentaires pendant la période
- Le taux horaire a été augmenté en cours d'année
- L'accueil est en année incomplète (les CP ne sont pas dans la mensualisation)
- L'AM a plusieurs employeurs avec des volumes d'heures variables
Exemple : année incomplète, 36 semaines
Taux 4,20 €/h, 40 h/sem, salaire mensualisé 504 €/mois.
Brut annuel = 504 × 12 = 6 048 € 1/10e = 6 048 × 10 % = 604,80 €
Avec le maintien, l'AM percevrait son salaire mensualisé pendant les congés, mais en année incomplète les CP ne sont pas dans le lissage. Le 1/10e s'applique donc.
Quand le maintien est plus favorable
Le maintien est généralement plus avantageux quand :
- L'accueil est en année complète (CP déjà intégrés dans la mensualisation)
- Le volume d'heures est stable toute l'année
- Pas ou peu d'heures complémentaires
Exemple : année complète, stable
Taux 4,50 €/h, 45 h/sem, salaire mensualisé 877,50 €/mois.
Brut annuel = 877,50 × 12 = 10 530 € 1/10e = 10 530 × 10 % = 1 053 € Maintien (5 semaines) = 877,50 × (5 ÷ 4,333) = 1 012,50 € (approx.)
Ici le 1/10e (1 053 €) est légèrement supérieur. Le parent doit verser la différence en complément du maintien.
En pratique : comment appliquer
Année complète
Le maintien du salaire est déjà assuré par la mensualisation. En fin de période de référence, calculez le 1/10e. Si le 1/10e est supérieur au maintien, versez un complément.
Année incomplète
Les CP sont calculés au 1/10e et versés en plus du salaire mensualisé, généralement en juin (après la période de référence) ou lors de la prise effective des congés.
Cas multi-employeurs
Chaque employeur calcule sa propre indemnité CP. L'AM perçoit autant d'indemnités que d'employeurs, chacune basée sur la rémunération versée par cet employeur.
Erreurs fréquentes
- Ne calculer qu'une seule méthode → obligation de comparer les deux
- Oublier les heures complémentaires dans la base du 1/10e → sous-évaluation
- Inclure les indemnités d'entretien dans le calcul → elles sont exclues
- En année incomplète, considérer que les CP sont dans la mensualisation → ils sont séparés
- Ne pas verser le complément quand le 1/10e dépasse le maintien → sous-paiement
Tiwii compare les deux méthodes
Tiwii calcule le 1/10e et le maintien, et retient le plus favorable. En année incomplète, le provisionnement CP est suivi à part. Le bulletin affiche la méthode retenue. Vous validez.