Le crédit d'impôt pour la garde d'enfant hors du domicile permet de récupérer 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond. Combiné au CMG, il réduit significativement le coût réel de l'assistante maternelle.
Principe général
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de garde d'enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, accueilli par une assistante maternelle agréée.
Formule CCN
Crédit d'impôt = 50 % × Dépenses éligibles (plafonnées)
C'est un crédit d'impôt (pas une réduction) : si le montant dépasse l'impôt dû, la différence est remboursée par le Trésor public.
Plafond des dépenses
| Situation | Plafond annuel par enfant |
|---|---|
| Cas général | 3 500 € par enfant |
| Enfant en situation de handicap | Majoration possible |
Le plafond porte sur les dépenses nettes (après déduction du CMG et des aides). Le crédit d'impôt maximum est donc de 1 750 €/enfant/an.
Plusieurs enfants
Le plafond s'applique par enfant. Pour 2 enfants gardés par une AM, le plafond est de 7 000 € de dépenses éligibles, soit un crédit d'impôt maximum de 3 500 €.
Dépenses éligibles
Incluses dans le calcul
- Salaire net versé à l'AM
- Cotisations salariales (la part salariale des charges)
- Indemnités d'entretien (dans la limite d'un forfait journalier fixé par l'administration — 2,65 € en 2026)
Exclues du calcul
- Indemnités de repas
- Frais kilométriques
- Cotisations patronales (déjà prises en charge par le CMG)
- Toute somme remboursée par le CMG ou un autre organisme
Calcul de la dépense nette
Formule CCN
Dépense éligible = Salaire net versé + Cotisations salariales + Entretien (plafonné) − CMG perçu
C'est ce montant net, plafonné à 3 500 € par enfant, qui sert de base au crédit d'impôt.
Exemple concret
Famille avec 1 enfant de 2 ans, AM à 4,50 € brut/h, 40 h/sem, année complète.
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Salaire net versé | ~6 800 € |
| Cotisations salariales | ~1 020 € |
| Indemnités entretien (plafonnées) | ~550 € |
| Total brut éligible | ~8 370 € |
| − CMG perçu | −4 800 € |
| Dépense nette | ~3 570 € |
| Plafonné à | 3 500 € |
| Crédit d'impôt (50 %) | 1 750 € |
Déclaration : année N+1
Le crédit d'impôt se déclare l'année suivant les dépenses. Les dépenses 2026 se déclarent sur la déclaration de revenus 2027 (printemps 2027).
Où déclarer
Sur la déclaration de revenus en ligne (impots.gouv.fr), rubrique « Réductions et crédits d'impôt », case 7GA (ou 7GB, 7GC selon le nombre d'enfants).
Quoi déclarer
Le montant à reporter est la dépense nette (après déduction du CMG), plafonné à 3 500 €/enfant.
Pajemploi envoie chaque année une attestation fiscale récapitulant les montants déclarés. Vérifiez que le montant est cohérent avec vos bulletins de paie.
Acompte en janvier
Depuis 2019, l'administration verse un acompte de 60 % du crédit d'impôt en janvier, calculé sur la base de l'année N-1. Le solde est versé à l'été après traitement de la déclaration.
Crédit d'impôt et CMG : deux aides cumulables
Le CMG et le crédit d'impôt sont cumulables mais pas sur les mêmes montants :
- Le CMG réduit la dépense brute
- Le crédit d'impôt porte sur la dépense nette (après CMG)
Formule CCN
Coût réel annuel = Salaire + Indemnités − CMG − Crédit d'impôt
En combinant les deux aides, le reste à charge peut descendre à moins de 200 €/mois pour les revenus modestes.
Garde alternée
En cas de résidence alternée, le plafond est divisé par deux pour chaque parent (1 750 € de dépenses par parent et par enfant). Le CMG est également partagé.
Erreurs à éviter
- Oublier de déduire le CMG des dépenses → le fisc corrigera avec pénalités
- Inclure les repas dans les dépenses éligibles → seul l'entretien (plafonné) est admis
- Déclarer les dépenses brutes (avant CMG) → c'est le net qui compte
- Ne pas vérifier l'attestation Pajemploi → les erreurs de déclaration s'y répercutent
- Oublier de déclarer → le crédit n'est pas automatique, il faut le demander
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