La fixation des dates de congés est l'un des sujets les plus conflictuels entre parents et assistantes maternelles. Voici les règles légales et conventionnelles à connaître pour éviter les malentendus.
Qui fixe les dates ?
C'est le parent employeur qui fixe les dates de congés, après consultation de l'AM. Ce principe est identique au droit commun du travail : l'employeur organise les congés, le salarié ne décide pas unilatéralement.
Mais « après consultation » signifie que l'AM doit être informée et écoutée. Dans la pratique, c'est souvent un accord mutuel.
Le calendrier à respecter
Avant le 1er mars
Le parent doit communiquer les dates de congés au plus tard le 1er mars de chaque année. C'est une obligation issue du Code du travail (L3141-16) applicable aux AM.
Passé cette date, les dates ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord des deux parties, sauf circonstances exceptionnelles.
Contrainte estivale
Au moins 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables) doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. C'est un droit du salarié — l'AM ne peut pas y renoncer.
Le parent peut bien sûr accorder des congés plus longs sur cette période.
Multi-employeurs : la coordination
La plupart des AM accueillent plusieurs enfants de familles différentes. La coordination des congés est un exercice délicat.
Comment ça fonctionne ?
- Chaque parent fixe ses dates pour « son » contrat
- L'AM transmet les dates à tous ses employeurs pour coordination
- Si les dates divergent, l'AM peut être en congé pour un employeur et travailler pour un autre
Semaines communes
Il est recommandé (mais pas obligatoire) que les familles se coordonnent pour donner au moins 2 à 3 semaines communes de congés à l'AM. C'est plus simple pour tout le monde.
Quid si aucun parent ne donne les mêmes dates ?
L'AM travaille les semaines où au moins un employeur a besoin d'elle. Elle est en congé uniquement les semaines où tous ses employeurs ont posé des congés simultanément (ou les semaines que chaque employeur lui donne individuellement).
Congés du parent ≠ congés de l'AM
C'est un piège fréquent : quand le parent part en vacances, ce n'est pas automatiquement un congé payé pour l'AM.
| Situation | Impact pour l'AM |
|---|---|
| Parent pose CP et prévient l'AM → CP de l'AM | Congé payé (indemnisé) |
| Parent absent, pas de CP posé | Absence de l'enfant — salaire maintenu (mensualisation) |
| AM pose ses propres CP (coordonnés) | Congé payé normal |
En année complète avec mensualisation, le salaire est versé même pendant les congés. En année incomplète, l'indemnité CP est versée séparément.
Modification des dates
Une fois les dates communiquées (avant le 1er mars), elles ne peuvent être modifiées moins d'un mois avant le départ sauf :
- Accord des deux parties
- Circonstances exceptionnelles justifiées par le parent
L'AM ne peut pas non plus modifier ses demandes unilatéralement.
5e semaine et fractionnement
Si le parent accorde les congés en plusieurs fois (fractionnement), des jours de fractionnement supplémentaires peuvent être dus :
- Congé principal de 12 à 24 jours ouvrables
- Si une partie est prise hors 1er mai – 31 octobre → +1 ou +2 jours selon les règles du Code du travail
- Sauf renonciation écrite de l'AM
Bonnes pratiques
- Discutez dès janvier avec votre AM des dates souhaitées
- Formalisez par écrit avant le 1er mars (email, courrier, message Tiwii)
- Coordonnez-vous avec les autres familles si multi-employeurs
- Prévoyez 2 semaines consécutives entre mai et octobre
- Distinguez clairement CP de l'AM et absences de l'enfant
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