Un contrat incomplet peut être requalifié ou contesté en cas de litige. Voici la checklist exhaustive des mentions imposées par la CCN IDCC 3239.
Identification des parties
- Nom, prénom et adresse du parent employeur
- Nom, prénom et adresse de l'assistante maternelle
- Nom, prénom et date de naissance de l'enfant accueilli
- Numéro d'agrément de l'AM et nombre d'enfants autorisés
- Date d'effet du contrat
Chaque enfant fait l'objet d'un contrat distinct, même au sein de la même famille.
Période d'essai et adaptation
Référence CCN — art. 95.1
Mentionnez la durée en jours calendaires : 60 j (accueil ≥ 4 j/sem) ou 90 j (accueil < 4 j/sem).
Référence CCN — art. 94
Si une période d'adaptation est prévue, précisez sa durée et ses modalités. Elle ne peut excéder la période d'essai.
Planning et horaires
Le contrat doit détailler :
- Les jours de la semaine travaillés
- Les plages horaires précises (heure d'arrivée et de départ)
- Le cas échéant, le planning de semaines alternées (A/B)
- Le nombre de semaines travaillées par an (complète ≥ 47, incomplète < 47)
Année complète vs incomplète
| Type | Semaines/an | Mensualisation |
|---|---|---|
| Année complète | ≥ 47 | Taux × Heures/sem × 52 ÷ 12 |
| Année incomplète | < 47 | Taux × Heures/sem × Semaines ÷ 12 |
Précisez explicitement le nombre de semaines — c'est la base de tout le calcul de mensualisation.
Rémunération
Taux horaire
Référence CCN — art. 110
Indiquez le taux horaire brut convenu. Il ne peut être inférieur au minimum conventionnel : 4,20 € brut/h en 2026.
Mensualisation
Mentionnez la formule et le montant du salaire mensualisé. C'est ce montant fixe que le parent verse chaque mois.
Formule CCN
Salaire mensuel brut = Taux horaire × Heures/semaine × Semaines/an ÷ 12
Heures complémentaires et majorées
Précisez les conditions de rémunération des heures au-delà du contrat :
- Heures complémentaires (jusqu'à 45 h/sem) : taux normal
- Heures majorées (au-delà de 45 h/sem) : majoration minimale de 10 %
Indemnités
Référence CCN — art. 114.1
Les indemnités ne sont pas du salaire — elles compensent des frais réels et ne sont pas soumises à cotisations.
Entretien
Montant journalier convenu, avec le plancher de 2,65 €/jour quelle que soit la durée d'accueil. Au-delà de 9 heures, le barème conventionnel prévoit un montant supérieur (minimum 3,83 € pour 9 h en 2026).
Repas
Si l'AM fournit le repas : montant convenu au contrat. Si le parent fournit le repas : le préciser.
Frais kilométriques
Si des déplacements sont nécessaires (trajets école, activités) : barème applicable et conditions.
Congés payés
- Méthode de calcul retenue (1/10e, maintien, ou comparaison des deux)
- Période de référence (1er juin – 31 mai)
- Modalités de fixation des dates
Jours fériés
Lister les jours fériés travaillés et ceux chômés. Cette distinction détermine la majoration applicable.
Absences et maladie
- Délai de prévenance pour absence de l'enfant
- Justificatifs en cas de maladie de l'AM
- Conséquences d'une absence prolongée de l'enfant (> 14 jours consécutifs)
Rupture du contrat
- Rappel des durées de préavis (8/15/30 jours calendaires selon ancienneté)
- Motifs de rupture possibles
- Mention que la rupture conventionnelle n'est pas applicable
Clauses complémentaires recommandées
Bien que non obligatoires au sens strict, ces clauses sécurisent la relation :
- Autorisation de sortie et périmètre géographique
- Personnes autorisées à récupérer l'enfant
- Protocole médicaux et allergies
- Autorisation de transport en voiture
- Assurance responsabilité civile de l'AM
Récapitulatif : 15 mentions essentielles
- Identité parent employeur
- Identité AM et numéro d'agrément
- Identité et date de naissance de l'enfant
- Date de début du contrat
- Période d'essai en jours calendaires
- Jours et horaires d'accueil
- Nombre de semaines travaillées/an
- Taux horaire brut
- Salaire mensualisé
- Indemnité d'entretien
- Indemnité de repas
- Jours fériés travaillés/chômés
- Modalités congés payés
- Conditions de rupture et préavis
- Période d'adaptation (le cas échéant)
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