L'AM veut augmenter son taux horaire en cours de contrat
Votre assistante maternelle demande une revalorisation de son taux horaire. Comment gérer cette demande ?
Si… alors…
Vérifier le minimum conventionnel
Le taux brut ne peut jamais être inférieur au minimum CCN (3,64 €/h brut en 2026). Si le taux actuel est déjà au-dessus, l'augmentation est une négociation libre entre les parties.
CCN art. 110Négocier et formaliser
Le parent n'est pas obligé d'accepter au-delà du minimum CCN. Si accord, rédiger un avenant précisant le nouveau taux et la date d'effet. Pas d'effet rétroactif possible sans accord mutuel.
Recalculer et mettre à jour
Appliquer la nouvelle mensualisation dès le mois suivant la signature. Mettre à jour Pajemploi. Si refus du parent, le contrat continue au taux actuel sans possibilité de sanction.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Répondre par écrit (acceptation ou refus motivé)
Assistante maternelle
- Formuler la demande par écrit avec la date d'effet souhaitée
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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