Salaire & paie
L'AM demande une augmentation en cours de contrat
Votre assistante maternelle souhaite revaloriser son taux horaire en cours d'année. Quelle procédure ?
Si… alors…
Vérifier le minimum conventionnel
Le taux horaire brut ne peut être inférieur au minimum CCN (4,20 € brut/h en 2026). En dessous : non conforme.
CCN art. 110Rédiger un avenant signé
Toute modification de rémunération exige un avenant écrit signé par les deux parties. Date d'effet à préciser.
CCN art. 110Recalculer la mensualisation
Nouveau salaire mensuel = nouveau taux × heures/semaine × semaines/an ÷ 12. Appliquer dès le mois suivant l'avenant.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Signer l'avenant avant application du nouveau taux
- Mettre à jour Pajemploi au prochain mois de déclaration
Assistante maternelle
- Proposer par écrit avec date d'effet souhaitée
Pièges à éviter
Appliquer le nouveau taux sans avenant signé
Oublier de recalculer la mensualisation (pas seulement le taux horaire affiché)
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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