L'AM travaille un jour férié sans accord écrit préalable
Votre AM a accueilli votre enfant un jour férié mais le contrat ne prévoit rien sur le travail des jours fériés.
Si… alors…
La majoration reste due
Même sans clause contractuelle explicite, si l'AM a effectivement travaillé un jour férié avec l'accord verbal du parent, la majoration s'applique : +10 % minimum (férié ordinaire) ou +100 % (1er mai).
CCN art. 98Régulariser le bulletin
Ajouter les heures du jour férié travaillé avec la majoration sur le bulletin du mois concerné. Déclarer ces heures sur Pajemploi.
Sécuriser pour l'avenir
Rédiger un avenant précisant la liste des jours fériés travaillés ou chômés. Cette clause évite les litiges et clarifie la rémunération chaque mois.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Verser la majoration pour le férié travaillé
- Mettre à jour le contrat via un avenant
Assistante maternelle
- Demander une confirmation écrite avant de travailler un férié
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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