Congés & jours fériés
L'AM travaille un jour férié sans accord écrit préalable
Votre AM a accueilli votre enfant un jour férié mais le contrat ne prévoit rien sur le travail des jours fériés.
Si… alors…
- 1
La majoration reste due
Même sans clause contractuelle explicite, si l'AM a effectivement travaillé un jour férié avec l'accord verbal du parent, la majoration s'applique : +10 % minimum (férié ordinaire) ou +100 % (1er mai).
CCN art. 98 - 2
Régulariser le bulletin
Ajouter les heures du jour férié travaillé avec la majoration sur le bulletin du mois concerné. Déclarer ces heures sur Pajemploi.
- 3
Sécuriser pour l'avenir
Rédiger un avenant précisant la liste des jours fériés travaillés ou chômés. Cette clause évite les litiges et clarifie la rémunération chaque mois.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Verser la majoration pour le férié travaillé
- ✓Mettre à jour le contrat via un avenant
Assistante maternelle
- ✓Demander une confirmation écrite avant de travailler un férié
Pièges à éviter
- ⚠Refuser la majoration sous prétexte que ce n'était pas écrit au contrat
- ⚠Confondre férié chômé payé (pas de majoration) et férié travaillé (majoration obligatoire)
- ⚠Oublier que le 1er mai travaillé donne droit à +100 %, pas +10 %
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