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Congés & jours fériés
Imposer une 5e semaine de congés
Vous souhaitez que l'AM prenne une 5e semaine que vous imposez.
Si… alors…
- 1
Vérifier les droits acquis
5 semaines si année complète travaillée. Sinon prorata.
CCN art. 48 - 2
Fixer les dates
Le parent employeur fixe les dates après consultation. Communication 2 mois avant.
- 3
Indemnité CP
Calcul 1/10e vs maintien — la plus favorable à l'AM.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Respecter les droits acquis et la procédure
Pièges à éviter
- ⚠Imposer des CP non acquis
- ⚠Ne pas indemniser la 5e semaine
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