Congés & jours fériés
Jours de fractionnement des congés payés
L'AM ou le parent souhaite fractionner les congés payés en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre).
Si… alors…
Condition d'ouverture
Si l'AM prend au moins 3 jours de congé principal hors de la période 1er mai – 31 octobre, elle peut prétendre à des jours de fractionnement.
CCN art. 48Nombre de jours
1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours pris hors période. 2 jours si 6 jours ou plus pris hors période.
Renonciation possible
Le fractionnement peut être écarté si l'AM y renonce expressément. La clause peut figurer au contrat.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Accorder les jours de fractionnement si les conditions sont remplies
Pièges à éviter
Ignorer le droit au fractionnement
Confondre congé principal (4 semaines) et 5e semaine (pas de fractionnement sur la 5e)
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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