Salaire & paie
Maintien de salaire maladie en Alsace-Moselle
Votre AM exerce en Alsace-Moselle et est en arrêt maladie. Le régime local prévoit des dispositions particulières.
Si… alors…
Maintien intégral du salaire
En Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68), l'employeur maintient intégralement le salaire en cas de maladie, sans délai de carence.
CCN L1226-23 Code du travailSubrogation
Le parent perçoit les IJSS en lieu et place de l'AM (subrogation) et verse l'intégralité du salaire. Le coût net pour le parent = salaire − IJSS.
Cotisation supplémentaire
Ce régime est financé par une cotisation salariale supplémentaire de 1,30 % plafonnée au PMSS, prélevée chaque mois sur le bulletin.
CCN L325-1 Code de la sécurité sociale
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Maintenir le salaire dès le 1er jour d'arrêt
- Prélever la cotisation Alsace-Moselle sur chaque bulletin
Pièges à éviter
Appliquer un délai de carence en Alsace-Moselle (interdit)
Oublier la cotisation salariale Maladie supplémentaire de 1,30 %
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
Sans carte bancaire · 31 jours d'essai