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Salaire & paie
Le parent paie le salaire en retard
Le salaire de l'assistante maternelle n'a pas été versé à la date prévue au contrat. Quelles sont les conséquences ?
Si… alors…
- 1
Obligation de paiement mensuel
Le salaire doit être versé chaque mois à la date fixée au contrat (généralement entre le 1er et le 5). Tout retard est une faute de l'employeur.
CCN art. 110 - 2
Recours de l'AM
L'AM peut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. En cas de retards répétés, elle peut saisir les prud'hommes ou invoquer la rupture aux torts de l'employeur (prise d'acte).
- 3
Intérêts de retard et dommages
Des intérêts de retard au taux légal peuvent être réclamés. En cas de préjudice prouvé (frais bancaires, découvert), des dommages et intérêts sont possibles.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Verser le salaire à la date contractuelle chaque mois
- ✓En cas de difficulté, prévenir l'AM et proposer un échéancier
Pièges à éviter
- ⚠Penser que quelques jours de retard sont sans conséquence
- ⚠Conditionner le paiement à la remise du bulletin (le bulletin n'est pas un prérequis au versement)
- ⚠Retarder le paiement en attendant le remboursement CMG de la CAF
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