L'indemnité de rupture (souvent appelée « indemnité de licenciement ») est due à l'assistante maternelle sous certaines conditions. Son calcul suit des règles propres à la CCN 3239, différentes du droit commun.
Conditions d'ouverture
L'indemnité de rupture est due dès lors que l'AM justifie d'au moins 9 mois d'ancienneté chez le même employeur, en cas de retrait d'enfant à l'initiative du parent.
Cas ouvrant droit à l'indemnité
- Retrait d'enfant (initiative du parent)
- Perte d'agrément (sauf faute de l'AM)
- Décès de l'enfant
- Suspension d'agrément de plus de 3 mois
Cas excluant l'indemnité
- Démission de l'AM
- Période d'essai (rupture libre)
- Faute grave/lourde de l'AM
- Retrait d'agrément pour faute de l'AM
Formule de calcul
Indemnité de rupture = 1/80e × Total des salaires bruts perçus depuis le début du contrat
Ce qui entre dans la base de calcul
- Tous les salaires bruts versés (mensualisation + compléments)
- Les heures complémentaires et majorées
- Les majorations pour jours fériés
- L'indemnité compensatrice de CP (si incluse dans le brut)
Ce qui est exclu
- Indemnités d'entretien
- Indemnités de repas
- Frais kilométriques
- Indemnité compensatrice de préavis
Seuls les salaires bruts entrent dans le calcul. Les indemnités à caractère de remboursement de frais (entretien, repas) en sont exclues.
Exemple de calcul
Contrat de 3 ans. Salaire mensualisé brut : 750 €/mois. Quelques heures complémentaires sur la période.
Total brut perçu = (750 × 36) + 420 € (heures comp.) = 27 420 € Indemnité = 27 420 ÷ 80 = 342,75 € brut
Comparaison avec le droit commun
En droit commun (non applicable aux AM), l'indemnité serait de 1/4 de mois par année d'ancienneté. La formule CCN au 1/80e donne un résultat différent, parfois plus, parfois moins favorable selon le profil.
Régime fiscal et social
L'indemnité de rupture bénéficie d'exonérations :
- Cotisations sociales : exonérée dans la limite de 2 PASS
- Impôt sur le revenu : exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel
- CSG/CRDS : exonérée dans la limite du montant légal
En pratique, pour les AM, le montant est quasi toujours inférieur aux plafonds d'exonération.
Cumul avec les autres indemnités du STC
L'indemnité de rupture se cumule avec :
| Indemnité | Condition |
|---|---|
| Indemnité compensatrice de CP | CP acquis non pris |
| Indemnité compensatrice de préavis | Préavis non exécuté (art. 122) |
| Régularisation de salaire | Année incomplète |
Solde de tout compte = Dernier salaire
- Indemnité de rupture
- Indemnité compensatrice de CP
- Indemnité compensatrice de préavis (si applicable)
- Régularisation (si année incomplète)
Erreurs fréquentes
- Calculer l'indemnité sur le salaire net au lieu du brut → sous-évaluation
- Inclure les indemnités d'entretien/repas dans la base → elles sont exclues
- Verser l'indemnité en cas de démission → non due (initiative de l'AM)
- Oublier les heures complémentaires dans le total brut → sous-évaluation
- Appliquer la formule du droit commun (1/4 de mois par année) → formule CCN = 1/80e
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