La fin d'un contrat avec une assistante maternelle suit des règles spécifiques à la CCN 3239 — pas le droit commun du licenciement.
Motifs de fin
- Retrait d'enfant (entrée école, déménagement, changement mode de garde) — le plus fréquent
- Démission de l'AM
- Perte d'agrément, décès, faute grave
Pas de rupture conventionnelle. Pas de licenciement « classique ».
Préavis
Référence CCN — art. 120
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| < 3 mois | 8 jours calendaires |
| 3 mois – 1 an | 15 jours calendaires |
| > 1 an | 30 jours calendaires |
L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le préavis n'est pas exécuté (art. 66).
Solde de tout compte
Le STC comprend :
- Dernier salaire (prorata si mois incomplet)
- Indemnité CP non pris (1/10e vs maintien, la plus favorable)
- Régularisation année incomplète (si applicable)
- Indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts perçus (≥ 1 an d'ancienneté)
Référence CCN — art. 121.1
Seuls les salaires bruts comptent pour l'indemnité de rupture — pas les indemnités entretien/repas.
Documents à remettre
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
- Dernière fiche de paie
- Attestation Pajemploi de fin de contrat
Entrée à l'école
C'est un retrait d'enfant, pas un licenciement. Prévenez par écrit (recommandé AR), respectez le préavis, calculez le STC avant le dernier jour.
Sur Tiwii, le STC est calculé automatiquement : préavis, CP, régularisation et indemnité de rupture.