La fin d'un contrat avec une assistante maternelle suit des règles spécifiques à la CCN 3239, pas le droit commun du licenciement.
Motifs de fin
- Retrait d'enfant (entrée école, déménagement, changement mode de garde) : le plus fréquent
- Démission de l'AM
- Perte d'agrément, décès, faute grave
Pas de rupture conventionnelle. Pas de licenciement « classique ».
Préavis
Référence CCN, art. 120
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| < 3 mois | 8 jours calendaires |
| 3 mois – 1 an | 15 jours calendaires |
| > 1 an | 30 jours calendaires |
L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le préavis n'est pas exécuté (art. 66).
Solde de tout compte
Le STC comprend :
- Dernier salaire (prorata si mois incomplet)
- Indemnité CP non pris (1/10e vs maintien, la plus favorable)
- Régularisation année incomplète (si applicable)
- Indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts perçus (≥ 1 an d'ancienneté)
Référence CCN, art. 121.1
Seuls les salaires bruts comptent pour l'indemnité de rupture, pas les indemnités d'entretien ni de repas.
Documents à remettre
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
- Dernière fiche de paie
- Attestation Pajemploi de fin de contrat
Entrée à l'école
C'est un retrait d'enfant, pas un licenciement. Prévenez par écrit (recommandé AR), respectez le préavis, calculez le STC avant le dernier jour.
Sur Tiwii, le STC propose préavis, CP, régularisation et indemnité de rupture. Vous validez avant de le remettre.