La fin d'un contrat d'assistante maternelle prend des formes différentes selon qui est à l'initiative et pourquoi. Chaque cas a ses propres règles de préavis, d'indemnités et de procédure.
Les trois modes de rupture principaux
1. Retrait d'enfant (initiative du parent)
Le parent décide de ne plus confier l'enfant à l'AM. C'est l'équivalent du « licenciement » mais avec une terminologie propre à la CCN.
2. Démission (initiative de l'AM)
L'AM décide de ne plus accueillir l'enfant. Elle en informe le parent par écrit.
3. Perte ou suspension d'agrément
L'agrément de l'AM est retiré ou suspendu par le Conseil départemental. Le contrat prend fin de plein droit.
Comparaison détaillée
| Retrait d'enfant | Démission | Perte d'agrément | |
|---|---|---|---|
| Initiative | Parent | AM | Autorité administrative |
| Préavis | Oui (art. 120) | Oui (art. 120) | Non |
| Indemnité de rupture | Oui (1/80e) | Non | Oui (sauf faute) |
| Indemnité CP | Oui | Oui | Oui |
| Indemnité de préavis | Si non exécuté | Si non exécuté | Non |
| Procédure écrite | Lettre RAR/remise en main propre | Lettre RAR/remise en main propre | Notification du CD |
Préavis
Référence CCN — art. 120
Le préavis est calculé en jours calendaires selon l'ancienneté :
- < 1 an : 8 jours calendaires
- 1 à 2 ans : 15 jours calendaires
- ≥ 2 ans : 30 jours calendaires (1 mois)
Le préavis s'applique au retrait d'enfant et à la démission. Il ne s'applique pas en cas de perte d'agrément.
Dispense de préavis
Le parent peut dispenser l'AM d'exécuter le préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire que l'AM aurait perçu.
Procédure de retrait d'enfant
- Notification écrite : lettre RAR ou remise en main propre contre décharge
- Mention du motif : la CCN n'impose pas de motif légitime (contrairement au licenciement classique), mais un motif est recommandé
- Respect du préavis : selon l'ancienneté
- Versement du solde de tout compte : dernier jour du contrat
Entretien préalable
La CCN ne prévoit pas d'entretien préalable obligatoire pour le retrait d'enfant (contrairement au licenciement de droit commun). Un échange verbal est néanmoins recommandé.
Procédure de démission
- Notification écrite : lettre RAR ou remise en main propre contre décharge
- Respect du préavis : selon l'ancienneté
- Continuation de l'accueil pendant le préavis (sauf dispense)
La démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture ni aux allocations chômage.
Perte d'agrément
La perte d'agrément met fin à tous les contrats de l'AM simultanément :
- Pas de préavis
- Indemnité de rupture due (sauf si la perte résulte d'une faute de l'AM)
- Le parent doit remettre le STC dans les meilleurs délais
Suspension d'agrément
En cas de suspension temporaire (enquête en cours) :
- Le contrat est suspendu (pas rompu)
- Le salaire n'est pas dû pendant la suspension
- Si la suspension dépasse 3 mois, le parent peut rompre le contrat avec indemnité de rupture
Cas particuliers
Décès de l'employeur ou de l'enfant
Le contrat prend fin automatiquement. L'indemnité de rupture est due par les héritiers ou le conjoint survivant.
Rupture conventionnelle
Référence CCN — art. 120
La rupture conventionnelle est interdite pour les assistantes maternelles sous CCN 3239. Seuls le retrait d'enfant et la démission sont prévus.
Documents à remettre
Quel que soit le mode de rupture, le parent doit remettre à l'AM :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
- Solde de tout compte
- Dernier bulletin de paie
Erreurs fréquentes
- Proposer une rupture conventionnelle → interdite pour les AM
- Oublier le préavis en cas de démission → l'AM aussi doit un préavis
- Ne pas verser l'indemnité de rupture lors d'un retrait → obligatoire dès 9 mois d'ancienneté
- Appliquer un préavis de 1/2/3 mois (droit commun) → préavis AM = 8/15/30 jours calendaires
- Ne pas remettre les documents de fin de contrat → obligation légale, passible de sanctions
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