À la fin du contrat avec une assistante maternelle, le parent employeur a l'obligation légale de remettre plusieurs documents. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et pénaliser l'AM dans ses démarches.
Les 5 documents obligatoires
1. Certificat de travail
Document qui atteste de la période d'emploi. Il doit mentionner :
- Identité du parent employeur
- Identité de l'AM
- Date de début et de fin du contrat
- Nature de l'emploi (assistante maternelle agréée)
- Solde de jours acquis au titre du DIF/CPF (le cas échéant)
Le certificat est remis le dernier jour du contrat (dernier jour du préavis ou de l'indemnité compensatrice).
2. Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
L'attestation employeur permet à l'AM de s'inscrire à France Travail et de percevoir ses allocations chômage. Elle contient :
- Les 12 derniers mois de salaire brut
- Le motif de la rupture
- Les dates du contrat
- La durée du préavis (exécuté ou non)
Le parent employeur peut la remplir :
- En ligne sur attestation.francetravail.fr (recommandé)
- Via le formulaire papier CERFA
Elle doit être transmise dès la fin du contrat. L'AM en a besoin immédiatement pour ouvrir ses droits.
3. Reçu pour solde de tout compte
Le reçu STC détaille toutes les sommes versées à l'AM lors de la rupture :
| Élément | Condition |
|---|---|
| Dernier salaire (prorata) | Toujours |
| Indemnité de congés payés non pris | Si CP acquis non soldés |
| Régularisation année incomplète | Si année incomplète |
| Indemnité de rupture (1/80e) | Si ancienneté ≥ 1 an |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si préavis non exécuté |
Référence CCN — art. 121.1
L'indemnité de rupture est calculée sur les salaires bruts perçus (hors indemnités entretien et repas).
Le reçu est établi en deux exemplaires. L'AM dispose d'un délai de 6 mois pour le contester. Passé ce délai, il devient libératoire.
4. Dernière fiche de paie
Le dernier bulletin de paie couvre la période du 1er du mois jusqu'au dernier jour de contrat. Il doit mentionner :
- Le salaire prorata temporis
- Les éventuelles heures complémentaires/majorées
- Les congés payés du mois
- Les indemnités d'entretien et repas des jours travaillés
5. Attestation Pajemploi de fin de contrat
Le parent doit effectuer la dernière déclaration Pajemploi en cochant « fin de contrat ». Pajemploi génère alors une attestation récapitulative qui sert de justificatif pour l'AM et la CAF.
N'oubliez pas de mentionner :
- La date de fin effective
- Le motif de rupture
- Les montants du dernier mois
Délais de remise
| Document | Délai |
|---|---|
| Certificat de travail | Dernier jour du contrat |
| Attestation France Travail | Dès la fin du contrat (sous 8 jours) |
| Reçu pour STC | Dernier jour du contrat |
| Dernière fiche de paie | Avec le dernier versement |
| Attestation Pajemploi | Dans les jours suivant la dernière déclaration |
Le non-respect de ces délais peut entraîner une condamnation aux prud'hommes (dommages-intérêts) et pénalise l'AM pour ses droits chômage.
Contenu du solde de tout compte
Indemnité de rupture
Formule CCN
Indemnité de rupture = 1/80e × Somme des salaires bruts perçus
Condition : au moins 1 an d'ancienneté. Les indemnités d'entretien et de repas sont exclues de la base de calcul.
Indemnité compensatrice de CP
Si l'AM a des congés acquis non pris au moment de la rupture, ils sont indemnisés. La méthode la plus favorable (1/10e vs maintien) s'applique.
Régularisation
En année incomplète, la comparaison heures payées vs heures réelles peut donner lieu à un complément de salaire.
Erreurs à éviter
- Remettre les documents en retard → l'AM ne peut pas s'inscrire à France Travail
- Oublier l'attestation France Travail → le parent peut être condamné aux prud'hommes
- Inclure les indemnités dans le calcul du 1/80e → seuls les salaires bruts comptent
- Ne pas faire la dernière déclaration Pajemploi → le contrat reste « actif » dans le système
- Confondre indemnité de rupture et indemnité de licenciement → la CCN AM prévoit le 1/80e, pas le droit commun
Fin de contrat simplifiée avec Tiwii
Tiwii génère automatiquement le solde de tout compte, le certificat de travail et la dernière fiche de paie. Tous les montants sont calculés conformément à la CCN. Il ne vous reste qu'à remplir l'attestation France Travail avec les chiffres fournis.