Le préavis est la période entre l'annonce de la fin du contrat et le dernier jour d'accueil effectif. Pour les assistantes maternelles, sa durée est fixée par la CCN en jours calendaires — pas en mois comme en droit commun.
Durée du préavis
Référence CCN — art. 120
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à 1 an | 15 jours calendaires |
| Plus d'1 an | 30 jours calendaires |
Ces durées s'appliquent quel que soit le motif de fin : retrait d'enfant par le parent ou démission de l'AM. Les deux parties sont soumises aux mêmes délais.
Jours calendaires : tous les jours comptent
Le décompte inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Un préavis de 30 jours calendaires correspond à environ 4 semaines et 2 jours — pas à « un mois ».
Point de départ
Le préavis court à compter de la notification de la rupture :
- Par lettre recommandée AR → date de première présentation
- Par remise en main propre → date de la remise signée
- Par tout autre moyen permettant de dater la réception
Exécution du préavis
Pendant le préavis, le contrat se poursuit normalement :
- L'AM accueille l'enfant aux horaires habituels
- Le salaire est versé normalement (mensualisation)
- Les indemnités sont dues les jours d'accueil
Absence de l'enfant pendant le préavis
Si le parent décide de ne plus confier l'enfant pendant le préavis mais que celui-ci reste « exécuté », le salaire est quand même dû (la mensualisation court toujours).
Dispense de préavis
Le parent peut dispenser l'AM d'exécuter le préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis.
Référence CCN — art. 66
L'indemnité compensatrice n'est due que si le préavis n'est pas exécuté. Si l'AM effectue son préavis normalement, il n'y a pas d'indemnité.
Calcul de l'indemnité compensatrice
Formule CCN
Indemnité compensatrice = Salaire mensuel brut × Durée du préavis non effectué ÷ 30
Exemple : AM avec plus d'1 an d'ancienneté, salaire mensualisé de 600 € brut, dispensée de tout le préavis (30 jours) :
Formule CCN
Indemnité = 600 × 30 ÷ 30 = 600 € brut
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales (c'est du salaire).
Cas d'absence de préavis
Le préavis n'est pas dû dans les situations suivantes :
- Faute grave ou faute lourde (l'une ou l'autre des parties)
- Pendant la période d'essai — rupture libre sans préavis
- Suspension ou retrait d'agrément — effet immédiat
- Décès de l'enfant ou du parent employeur
Préavis et congés payés
Les congés payés pris pendant le préavis en suspendent le cours. Le préavis reprend à la fin des CP. Exception : si les deux parties conviennent que les CP sont inclus dans le préavis.
Préavis et maladie
Un arrêt maladie de l'AM pendant le préavis ne le suspend pas et ne le prolonge pas (sauf disposition plus favorable au contrat). Le préavis court jusqu'à son terme initialement prévu.
Erreurs fréquentes
- Compter en mois au lieu de jours calendaires → « un mois de préavis » ≠ 30 jours calendaires
- Verser l'indemnité compensatrice quand le préavis est exécuté → elle n'est due que si le préavis n'est pas effectué
- Appliquer les durées du droit commun (1, 2 ou 3 mois) → la CCN AM a ses propres durées
- Oublier de notifier par écrit → le préavis ne court qu'à compter de la réception de la notification
- Ne pas payer le salaire pendant le préavis si l'enfant ne vient plus → le salaire est dû
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