L'AM veut prendre ses CP en dehors de la période légale
Votre assistante maternelle souhaite poser des congés en novembre ou février, hors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
Si… alors…
Principe : le parent fixe les dates
En tant qu'employeur, le parent a le pouvoir de fixer les dates de CP après consultation de l'AM. La période légale (1er mai au 31 octobre) s'applique pour le congé principal (4 semaines).
CCN art. 48.1Fractionnement et 5e semaine
La 5e semaine peut être prise en dehors de la période légale. Le fractionnement du congé principal hors période peut ouvrir droit à des jours supplémentaires (1-2 jours selon le nombre posé hors période), sauf renonciation écrite.
Accord commun recommandé
En pratique, si l'AM a plusieurs employeurs, il faut coordonner. Un accord écrit entre toutes les parties évite les litiges sur le fractionnement.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Donner une réponse écrite à la demande de l'AM
Assistante maternelle
- Formuler la demande suffisamment à l'avance (2 mois)
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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