Contrat & avenants
L'AM refuse de signer un avenant au contrat
Vous souhaitez modifier les horaires ou le taux, mais votre assistante maternelle refuse de signer l'avenant proposé.
Si… alors…
- 1
Le refus est un droit
Un avenant modifie un élément essentiel du contrat (horaires, taux, planning). L'AM n'est pas obligée d'accepter : c'est un accord bilatéral. Aucune sanction ne peut être prise.
CCN art. 110 - 2
Négociation et alternatives
Discuter des motifs du refus et chercher un compromis. Si la modification est incontournable (ex : changement d'horaires de travail du parent), envisager une transition progressive.
- 3
Dernière issue : le retrait d'enfant
Si aucun accord n'est trouvé, le parent peut procéder au retrait d'enfant avec préavis. L'indemnité de rupture est due (1/80e si ≥ 1 an). Ne jamais imposer le changement sans signature.
CCN art. 120
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Respecter le refus de l'AM sans représailles
Assistante maternelle
- ✓Motiver son refus par écrit pour favoriser le dialogue
Pièges à éviter
- ⚠Appliquer le changement sans avenant signé (contrat initial toujours en vigueur)
- ⚠Menacer l'AM ou réduire unilatéralement ses heures en représailles
- ⚠Confondre un avenant refusé et un motif de rupture pour faute
Prêt à simplifier votre quotidien ?
Rejoignez les assistantes maternelles qui ont choisi la sérénité. Inscription gratuite, en 2 minutes.