L'AM refuse de signer un avenant au contrat
Vous souhaitez modifier les horaires ou le taux, mais votre assistante maternelle refuse de signer l'avenant proposé.
Si… alors…
Le refus est un droit
Un avenant modifie un élément essentiel du contrat (horaires, taux, planning). L'AM n'est pas obligée d'accepter : c'est un accord bilatéral. Aucune sanction ne peut être prise.
CCN art. 110Négociation et alternatives
Discuter des motifs du refus et chercher un compromis. Si la modification est incontournable (ex : changement d'horaires de travail du parent), envisager une transition progressive.
Dernière issue : le retrait d'enfant
Si aucun accord n'est trouvé, le parent peut procéder au retrait d'enfant avec préavis. L'indemnité de rupture est due (1/80e si ≥ 1 an). Ne jamais imposer le changement sans signature.
CCN art. 120
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Respecter le refus de l'AM sans représailles
Assistante maternelle
- Motiver son refus par écrit pour favoriser le dialogue
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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