Le contrat ne mentionne pas les jours fériés
Votre contrat ne prévoit rien sur les jours fériés. Un jour férié approche et vous ne savez pas s'il est travaillé ou chômé.
Si… alors…
Appliquer la règle par défaut CCN
En l'absence de clause, les jours fériés (hors 1er mai) qui tombent un jour habituellement travaillé sont chômés et payés. L'AM ne vient pas mais le salaire mensuel n'est pas réduit.
CCN art. 98Le cas du 1er mai
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé (loi). S'il est travaillé exceptionnellement, la majoration est de +100 %. Cette règle s'applique même sans clause contractuelle.
CCN art. 98Régulariser avec un avenant
Pour l'avenir, rédiger un avenant listant explicitement les jours fériés travaillés (avec majoration) et les jours fériés chômés. Cela sécurise les deux parties.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Maintenir le salaire pour les fériés chômés tombant un jour de garde
- Rédiger un avenant pour clarifier la situation
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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