Congés & jours fériés
Le contrat ne mentionne pas les jours fériés
Votre contrat ne prévoit rien sur les jours fériés. Un jour férié approche et vous ne savez pas s'il est travaillé ou chômé.
Si… alors…
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Appliquer la règle par défaut CCN
En l'absence de clause, les jours fériés (hors 1er mai) qui tombent un jour habituellement travaillé sont chômés et payés. L'AM ne vient pas mais le salaire mensuel n'est pas réduit.
CCN art. 98 - 2
Le cas du 1er mai
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé (loi). S'il est travaillé exceptionnellement, la majoration est de +100 %. Cette règle s'applique même sans clause contractuelle.
CCN art. 98 - 3
Régulariser avec un avenant
Pour l'avenir, rédiger un avenant listant explicitement les jours fériés travaillés (avec majoration) et les jours fériés chômés. Cela sécurise les deux parties.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Maintenir le salaire pour les fériés chômés tombant un jour de garde
- ✓Rédiger un avenant pour clarifier la situation
Pièges à éviter
- ⚠Déduire le jour férié du salaire mensualisé (interdit si chômé sur un jour de garde)
- ⚠Forcer l'AM à travailler un férié sans accord écrit et sans majoration
- ⚠Oublier que les jours fériés en Alsace-Moselle incluent Vendredi Saint et Saint-Étienne
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