Contrat & avenants
L'AM déménage : impact sur le contrat
Votre assistante maternelle vous annonce qu'elle déménage dans un autre quartier ou une autre ville.
Si… alors…
Nouvel agrément obligatoire
L'agrément est lié au lieu d'exercice. En cas de déménagement, l'AM doit obtenir un nouvel agrément auprès de la PMI du nouveau département (si changement de département).
Impact sur le contrat
Si le nouveau domicile est trop éloigné, le parent peut considérer que le contrat ne peut plus être exécuté. Un retrait d'enfant avec préavis est alors possible.
CCN art. 120Avenant si le contrat continue
Si la garde continue, signez un avenant avec la nouvelle adresse. Mettez à jour les informations sur Pajemploi.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Décider de la poursuite ou de la rupture du contrat
Assistante maternelle
- Informer le parent et la PMI du déménagement
- Obtenir un nouvel agrément si nécessaire
Pièges à éviter
Continuer la garde sans nouvel agrément après déménagement
Rompre immédiatement sans respecter le préavis
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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