Indemnités
Indemnité d'entretien pour une journée courte
L'enfant n'est accueilli que 3 heures un jour donné. L'indemnité d'entretien s'applique-t-elle intégralement ?
Si… alors…
Appliquer le plancher CCN
Quelle que soit la durée d'accueil dans la journée, l'indemnité d'entretien ne peut être inférieure à 2,65 €. Ce plancher est absolu.
CCN art. 114.1Prorata possible au-dessus du plancher
Si le montant contractuel est supérieur au minimum, un prorata horaire peut être appliqué, tant qu'il reste au-dessus de 2,65 €.
Accueil très court (< 1 h)
Même pour un accueil de 30 minutes, l'indemnité journalière reste due dès lors que l'enfant a été effectivement accueilli.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Verser au moins 2,65 € d'entretien par jour d'accueil
Pièges à éviter
Proratiser en dessous du plancher de 2,65 €
Ne pas verser d'entretien pour une « demi-journée »
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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