Salaire & paie
Le taux horaire est en dessous du minimum conventionnel
Vous découvrez que le taux horaire contractuel de votre AM est inférieur au minimum légal.
Si… alors…
Vérifier le minimum en vigueur
Le taux horaire brut minimum est fixé par la CCN (3,64 €/h brut en 2026). Il est réévalué régulièrement. En dessous : le contrat est non conforme.
CCN art. 110Régulariser immédiatement
Le parent doit signer un avenant portant le taux au minimum légal et verser un rappel de salaire sur les mois concernés.
Recalculer la mensualisation
Nouveau salaire mensuel = nouveau taux × heures/semaine × semaines/an ÷ 12. Mettre à jour Pajemploi.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Garantir un taux au moins égal au minimum CCN
- Verser un rappel de salaire si taux était inférieur
Pièges à éviter
Maintenir un taux inférieur au minimum (risque prud'homal)
Confondre taux net et taux brut pour vérifier le minimum
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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