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Salaire & paie
Le taux horaire est en dessous du minimum conventionnel
Vous découvrez que le taux horaire contractuel de votre AM est inférieur au minimum légal.
Si… alors…
- 1
Vérifier le minimum en vigueur
Le taux horaire brut minimum est fixé par la CCN (3,64 €/h brut en 2026). Il est réévalué régulièrement. En dessous : le contrat est non conforme.
CCN art. 110 - 2
Régulariser immédiatement
Le parent doit signer un avenant portant le taux au minimum légal et verser un rappel de salaire sur les mois concernés.
- 3
Recalculer la mensualisation
Nouveau salaire mensuel = nouveau taux × heures/semaine × semaines/an ÷ 12. Mettre à jour Pajemploi.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Garantir un taux au moins égal au minimum CCN
- ✓Verser un rappel de salaire si taux était inférieur
Pièges à éviter
- ⚠Maintenir un taux inférieur au minimum (risque prud'homal)
- ⚠Confondre taux net et taux brut pour vérifier le minimum
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