Fin de contrat
L'enfant entre à l'école : clôturer le contrat
La rentrée approche et votre enfant intègre l'école. Comment terminer proprement le contrat avec l'AM ?
Si… alors…
Notifier par écrit
Lettre de retrait d'enfant en recommandé AR. Respecter le préavis : 8, 15 ou 30 jours calendaires selon l'ancienneté.
CCN art. 120Calculer le solde de tout compte
Dernier salaire + indemnité CP non pris + régularisation année incomplète + indemnité de rupture (1/80e des bruts si ≥ 1 an).
CCN art. 121.1Remettre les documents
Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, dernière fiche de paie. Notifier Pajemploi de la fin.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Respecter le délai de préavis sauf accord contraire
- Verser le STC avant le départ effectif si possible
Assistante maternelle
- Remettre les documents légaux dans les délais
Pièges à éviter
Confondre entrée à l'école et licenciement (c'est un retrait d'enfant)
Oublier la régularisation en année incomplète
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
Sans carte bancaire · 31 jours d'essai