Fin de contrat
L'assistante maternelle démissionne
Votre AM vous informe qu'elle souhaite arrêter de garder votre enfant.
Si… alors…
Respecter le préavis conventionnel
L'AM doit respecter un préavis de 8 jours calendaires (< 3 mois d'ancienneté), 15 jours (3 à 12 mois) ou 30 jours (> 1 an). Le préavis court à compter de la notification.
CCN art. 120Aucune indemnité de rupture
En cas de démission, l'AM ne perçoit pas d'indemnité de rupture (1/80e). Elle conserve le droit aux CP acquis non pris.
CCN art. 121.1Établir le solde de tout compte
Dernier salaire + CP acquis non pris + régularisation éventuelle. Remettre certificat de travail, attestation France Travail et reçu STC.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Verser le STC et remettre les documents de fin de contrat
Assistante maternelle
- Notifier sa démission par écrit (LRAR recommandée)
Pièges à éviter
Verser l'indemnité de rupture 1/80e en cas de démission (non due)
Confondre démission AM et retrait d'enfant par le parent (procédures distinctes)
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
Sans carte bancaire · 31 jours d'essai