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Fin de contrat
Retrait ou suspension d'agrément par la PMI
La PMI retire ou suspend l'agrément de votre AM. Que se passe-t-il pour le contrat ?
Si… alors…
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Rupture automatique du contrat
Le retrait d'agrément entraîne la rupture de plein droit de tous les contrats de l'AM. Le parent n'a aucune démarche de rupture à initier.
CCN art. 119.5 - 2
Indemnité de rupture due
Contrairement à la démission, l'indemnité de rupture (1/80e) est due par le parent si l'AM a au moins 1 an d'ancienneté, car la rupture n'est pas de son fait.
CCN art. 121.1 - 3
Verser le STC immédiatement
Calculer le dernier salaire au prorata, l'indemnité de CP, la régularisation et l'indemnité de rupture. Remettre les documents sans délai.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Établir le STC dès notification du retrait d'agrément
- ✓Trouver un mode de garde alternatif rapidement
Pièges à éviter
- ⚠Attendre la fin du préavis (il n'y en a pas en cas de retrait d'agrément)
- ⚠Refuser l'indemnité de rupture alors qu'elle est due
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