Fin de contrat
Retrait ou suspension d'agrément par la PMI
La PMI retire ou suspend l'agrément de votre AM. Que se passe-t-il pour le contrat ?
Si… alors…
Rupture automatique du contrat
Le retrait d'agrément entraîne la rupture de plein droit de tous les contrats de l'AM. Le parent n'a aucune démarche de rupture à initier.
CCN art. 119.5Indemnité de rupture due
Contrairement à la démission, l'indemnité de rupture (1/80e) est due par le parent si l'AM a au moins 1 an d'ancienneté, car la rupture n'est pas de son fait.
CCN art. 121.1Verser le STC immédiatement
Calculer le dernier salaire au prorata, l'indemnité de CP, la régularisation et l'indemnité de rupture. Remettre les documents sans délai.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Établir le STC dès notification du retrait d'agrément
- Trouver un mode de garde alternatif rapidement
Pièges à éviter
Attendre la fin du préavis (il n'y en a pas en cas de retrait d'agrément)
Refuser l'indemnité de rupture alors qu'elle est due
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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