Fin de contrat
Le préavis n'est pas effectué : indemnité compensatrice
Le parent ou l'AM souhaite mettre fin au contrat immédiatement, sans exécuter le préavis.
Si… alors…
Qui dispense du préavis ?
Le parent peut dispenser l'AM du préavis. L'AM peut demander à ne pas l'exécuter. La partie qui dispense doit verser l'indemnité compensatrice.
CCN art. 120Calcul de l'indemnité compensatrice
L'indemnité = salaire brut mensualisé × nombre de jours de préavis non effectué ÷ nombre de jours du mois. Elle est soumise à cotisations.
CCN art. 66Cas où le préavis n'est pas dû
Pas de préavis en cas de retrait d'agrément, de faute grave ou pendant la période d'essai (délai de prévenance seulement).
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Verser l'indemnité compensatrice s'il dispense l'AM du préavis
Assistante maternelle
- Exécuter le préavis ou convenir d'une dispense
Pièges à éviter
Ne pas verser l'indemnité alors que le parent a dispensé l'AM
Confondre indemnité de préavis et indemnité de rupture (deux choses distinctes)
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
Sans carte bancaire · 31 jours d'essai