L'AM perd son agrément : que faire ?
La PMI informe que l'agrément de votre assistante maternelle est suspendu ou retiré. Le contrat prend fin immédiatement.
Si… alors…
Fin de plein droit
Le retrait ou la suspension de l'agrément entraîne la rupture automatique du contrat. Aucun préavis n'est dû par le parent ni par l'AM.
CCN art. 119.5Verser le solde de tout compte
Malgré l'absence de préavis, le parent doit verser : dernier salaire au prorata, CP acquis non pris, indemnité de rupture (1/80e si ≥ 1 an). Pas d'indemnité compensatrice de préavis.
CCN art. 121.1Trouver une solution d'accueil d'urgence
La perte d'agrément étant immédiate, le parent doit organiser une garde alternative sans délai. Se tourner vers le RAM ou une crèche d'urgence.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Verser le STC dans les jours suivant la rupture
Assistante maternelle
- Remettre certificat de travail, attestation France Travail, reçu STC
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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