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Fin de contrat
Décès de l'AM ou du parent : gestion du contrat
Un événement tragique survient : l'assistante maternelle ou le parent employeur décède. Comment gérer la fin du contrat ?
Si… alors…
- 1
Rupture de plein droit
Le décès de l'une ou l'autre des parties met fin au contrat de plein droit, sans préavis. La date de rupture est la date du décès.
CCN art. 119.6 - 2
Indemnités en cas de décès de l'AM
Les ayants droit de l'AM reçoivent le dernier salaire au prorata, les CP acquis non pris et l'éventuelle indemnité de rupture (1/80e). Le parent doit informer Pajemploi et la CAF.
- 3
En cas de décès du parent
L'AM perçoit son dernier salaire et ses indemnités auprès des héritiers. L'attestation France Travail doit être établie par les ayants droit ou le notaire.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- ✓Informer la CAF et Pajemploi sans délai
Assistante maternelle
- ✓En cas de décès du parent, se rapprocher des ayants droit pour les documents
Pièges à éviter
- ⚠Considérer que les indemnités ne sont pas dues en cas de décès
- ⚠Oublier de faire l'attestation France Travail (nécessaire pour les droits chômage des ayants droit AM)
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