Décès de l'AM ou du parent : gestion du contrat
Un événement tragique survient : l'assistante maternelle ou le parent employeur décède. Comment gérer la fin du contrat ?
Si… alors…
Rupture de plein droit
Le décès de l'une ou l'autre des parties met fin au contrat de plein droit, sans préavis. La date de rupture est la date du décès.
CCN art. 119.6Indemnités en cas de décès de l'AM
Les ayants droit de l'AM reçoivent le dernier salaire au prorata, les CP acquis non pris et l'éventuelle indemnité de rupture (1/80e). Le parent doit informer Pajemploi et la CAF.
En cas de décès du parent
L'AM perçoit son dernier salaire et ses indemnités auprès des héritiers. L'attestation France Travail doit être établie par les ayants droit ou le notaire.
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Informer la CAF et Pajemploi sans délai
Assistante maternelle
- En cas de décès du parent, se rapprocher des ayants droit pour les documents
Pièges à éviter
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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