Contrat & avenants
Le parent déménage : conséquences sur le contrat AM
Vous déménagez et le nouveau domicile est trop éloigné de l'assistante maternelle pour maintenir l'accueil.
Si… alors…
Évaluer la faisabilité
Si le nouveau domicile permet de maintenir l'accueil (trajet raisonnable), un avenant peut mettre à jour l'adresse. Le contrat continue normalement.
Retrait d'enfant si accueil impossible
Si la distance rend l'accueil impraticable, le parent procède à un retrait d'enfant. Préavis obligatoire : 8, 15 ou 30 jours calendaires selon l'ancienneté.
CCN art. 120Calculer le solde de tout compte
Indemnité de rupture (1/80e des salaires bruts si ≥ 1 an d'ancienneté), CP acquis non pris, régularisation éventuelle. Remettre les documents de fin de contrat.
CCN art. 121.1
Qui doit faire quoi ?
Parent employeur
- Notifier le retrait par lettre recommandée AR
- Respecter le préavis ou verser l'indemnité compensatrice
Assistante maternelle
- Remettre les documents de fin de contrat dans les délais
Pièges à éviter
Cesser l'accueil du jour au lendemain sans préavis
Oublier l'indemnité de rupture si l'ancienneté dépasse 1 an
Ne pas prévenir Pajemploi de la fin de contrat
Essayez avec un contrat que vous connaissez déjà.
Saisissez-le, sortez le bulletin, comparez. Les parents que vous invitez ne paient rien, à vie.
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